La Saeima fixe, par déclaration, le nombre de juges de la Cour suprême de la République de Lettonie

Introduction

Le 2 octobre 2026, dans la publication officielle de la République de Lettonie Latvijas Vēstnesis n° 190, sous la référence officielle OP 2026/190, a été publié l’avis de la Saeima « Sur la détermination du nombre de juges à la Cour suprême de la République de Lettonie ». Le document figure dans la section « INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES » de la publication, sous l’en-tête de l’organisme émetteur Saeima, et constitue la sixième entrée numérotée de cette section. Par cet avis, la Saeima fixe le nombre de juges à la Cour suprême de la République de Lettonie.

Contexte

L’avis a été publié dans le même numéro qu’un second avis de la Saeima — « Sur la détermination du nombre de juges dans les tribunaux de district (de ville) et les tribunaux régionaux de la République de Lettonie » (septième entrée). Ensemble, les deux documents couvrent l’ensemble des instances du système judiciaire : la cour suprême, ainsi que les tribunaux de district (de ville) de première instance et les tribunaux régionaux.

La détermination du nombre de juges est une condition préalable à la planification de la capacité du système judiciaire et à la nomination de nouveaux juges, car le nombre de postes fixés détermine combien de juges peuvent exercer dans le tribunal concerné. La publication dans le Latvijas Vēstnesis est la forme officielle de notification par laquelle la décision de la Saeima devient publiquement accessible.

Le nombre de juges comme compétence de la Saeima

L’avis de la Saeima concernant le nombre de juges à la Cour suprême de la République de Lettonie est une décision officielle de l’institution législative de l’État, publiée dans la publication officielle de l’État.

• Organisme émetteur : Saeima
• Lieu de publication : Latvijas Vēstnesis n° 190
• Date de publication : 2 octobre 2026
• Référence officielle : OP 2026/190
• Numéro d’ordre du document dans la section : 6

Décisions connexes dans le même numéro

Dans le même numéro du Latvijas Vēstnesis, la Saeima a également publié d’autres avis relatifs au système judiciaire.

• Avis « Sur la détermination du nombre de juges dans les tribunaux de district (de ville) et les tribunaux régionaux de la République de Lettonie » (entrée n° 7)
• Avis « Sur la décharge de fonctions de juge de la juge Daina Treija du Tribunal régional de Riga » (entrée n° 5)

Sténogrammes des séances de la Saeima

Le numéro contient également les sténogrammes des séances de la Saeima, qui documentent le travail du législateur, y compris sur les questions judiciaires.

• « Suite de la séance ordinaire de la Saeima de la République de Lettonie du 17 septembre 2026, tenue le 24 septembre 2026 » — sténogramme de la séance de la Saeima (entrée n° 8)
• « Séance ordinaire de la Saeima de la République de Lettonie du 24 septembre 2026 » — sténogramme de la séance de la Saeima (entrée n° 9)

Conclusion

La détermination du nombre de juges à la Cour suprême de la République de Lettonie est une condition essentielle pour la capacité du système judiciaire et la nomination de nouveaux juges. Par la publication dans le Latvijas Vēstnesis n° 190 (OP 2026/190) le 2 octobre 2026, la décision de la Saeima sur le nombre de juges dans la plus haute instance judiciaire est officiellement notifiée et rendue publique.

Source officielle

• Publication : Latvijas Vēstnesis, 2 octobre 2026, n° 190
• Référence officielle : OP 2026/190
• Document : Avis de la Saeima « Sur la détermination du nombre de juges à la Cour suprême de la République de Lettonie » (entrée n° 6)
• Organisme éditeur : Saeima
• Référence publique : https://www.vestnesis.lv/url/16991?content=1