Sablon désignée première présidente de la cour du travail de Gand

Mme Sablon S., conseillère à la cour du travail de Gand, est désignée première présidente de cette juridiction pour un terme de cinq ans. La décision est publiée au Moniteur belge n° 236 du 16 octobre 2026 (2e édition), page 55839, sous la référence officielle C − 2026/007604, à la rubrique « Ordre judiciaire » du Service public fédéral Justice.

Prise de fonction subordonnée à la prestation de serment

L’arrêté royal du 2 octobre 2026 entre en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 31 octobre 2026. Le texte ne fixe donc aucune date de prise de fonction ferme : celle-ci dépend de l’assermentation de la magistrate, qui interviendra au plus tôt à la fin du mois.

Le mandat est conclu pour un terme de cinq ans. Il place Sablon S. à la tête de la juridiction d’appel en matière sociale pour l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale, dont le siège est à Gand.

Un second mandat encadré par le Code judiciaire

Conformément à l’article 259quater, § 4, du Code judiciaire, la magistrate est également désignée au mandat de présidente de chambre à la cour du travail de Gand. Ce second mandat ne sera toutefois exercé que lorsque les conditions prévues par cette disposition légale seront remplies.

Les éléments publiés au Moniteur belge sont les suivants :

• Fonction actuelle : conseillère à la cour du travail de Gand ;
• Nouveau mandat : première présidente de cette cour ;
• Durée : cinq ans ;
• Mandat accessoire : présidente de chambre, exercice subordonné aux conditions de l’article 259quater, § 4, du Code judiciaire ;
• Entrée en vigueur : date de la prestation de serment, au plus tôt le 31 octobre 2026.

Une rectification et un délai de recours

Le même arrêté comporte une rectification d’une publication antérieure. Dans le Moniteur belge du 18 septembre 2026, page 50786, relative à la nomination de Fissette K. en qualité de juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt et de juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Hasselt, le mot « Fisette » doit être remplacé par le mot « Fissette ».

Le texte rappelle par ailleurs la voie de recours ouverte contre les actes à portée individuelle qu’il contient :

• Délai : soixante jours après la publication ;
• Juridiction : section du contentieux administratif du Conseil d’État ;
• Adresse : greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles ;
• Modalités : envoi postal recommandé ou procédure électronique via la rubrique « e-Procédure » du site du Conseil d’État.

Une juridiction sociale en mouvement

Cette nomination s’inscrit dans une actualité chargée pour la cour du travail de Gand. Le Moniteur belge du 15 octobre 2026 a publié plusieurs avis aux organisations représentatives signalant des places vacantes de conseiller social effectif au titre de travailleur-ouvrier dans cette cour, en remplacement de Vermeire Carina et de Puype Dominiek.

Ces deux démissions honorables ont été accordées par arrêté royal du 4 octobre 2026, à la fin du mois de décembre 2026, mois de leur soixante-septième anniversaire, les intéressés étant autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions. Les organisations représentatives disposent de trois mois à compter de la publication de l’avis pour présenter leurs candidatures auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

La désignation de Sablon S. intervient donc à un moment où la juridiction sociale de Flandre orientale renouvelle simultanément sa direction et plusieurs sièges de conseillers sociaux. Pour les justiciables et les praticiens du droit social, la portée concrète du mandat reste suspendue à la prestation de serment : c’est à cette date, et non à celle de l’arrêté ou de sa publication, que la nouvelle première présidente exercera effectivement ses prérogatives, pour un terme de cinq ans.

Source : Moniteur belge n° 236 du 16 octobre 2026, arrêté royal du 2 octobre 2026, référence C − 2026/007604, p. 55839.