Retrait du marché belge des barbecues à gaz Handson de type Boston

Le ministre de la Protection des consommateurs et le ministre de l’Énergie ont ordonné le retrait du marché belge des barbecues à gaz de marque Handson, de type Boston et portant le code EAN 8711247899297, produits par Intergamma B.V. La décision est publiée dans l’arrêté ministériel du 5 octobre 2026, paru au Moniteur belge du 8 octobre 2026 sous la référence C − 2026/007368 (p. 53477). Elle s’appuie sur l’article IX.4, § 2, du Code de droit économique, modifié par la loi du 18 avril 2017.

Un prélèvement chez le distributeur à l’origine de la procédure

La procédure trouve son origine dans un contrôle effectué le 8 juillet 2025 chez le distributeur Bricomarkt (Gamma Londerzeel), établi Molenstraat 7/2 à 1840 Londerzeel, dont le numéro d’entreprise est 0422.231.892. Le prélèvement a été réalisé en application de l’article XV.3, 7°, du Code de droit économique.

Le producteur et fabricant, Intergamma B.V., dont le siège est Storkstraat 2 à 3830 AC Leusden (Pays-Bas), avec le numéro d’entreprise 0537.744.046 et le numéro KvK 31021056, a été consulté au préalable le 23 mars 2026. Selon l’arrêté, cette consultation n’a pas été suivie, dans le délai imparti, de la production de documents d’évaluation de la conformité valables et concordants, de sorte que la non-conformité constatée subsiste.

Un certificat UE de type inexploitable

Le produit prélevé constitue un appareil brûlant des combustibles gazeux au sens de l’article 2, 1), du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui abroge la directive 2009/142/CE. À ce titre, il ne peut être mis à disposition sur le marché que s’il est conforme à ce règlement. Les manquements relevés sont les suivants :

• l’attestation d’examen UE de type (module B) produite ne contient pas le nom et l’adresse du fabricant du produit contrôlé, en violation de l’annexe III, point 1.6, du règlement ;
• elle ne comporte pas les données nécessaires à l’identification du type approuvé, de sorte qu’elle ne permet pas d’établir que le produit contrôlé est couvert par un examen UE de type conforme ;
• l’approbation du système de qualité selon le module D produite ne permet pas d’établir que le produit contrôlé est conforme au type décrit dans une attestation d’examen UE de type applicable, en violation de l’annexe III, points 3.1 et 3.3.2 ;
• cette approbation renvoie à une attestation qui ne permet d’identifier ni le produit contrôlé ni son fabricant, et qui mentionne elle-même une identification du produit ne correspondant pas à celui mis à disposition sur le marché belge.

Il n’a donc pas été démontré que la procédure d’évaluation de la conformité prévue à l’article 14 du règlement a été correctement appliquée, ni que le fabricant a satisfait aux obligations de l’article 7, paragraphe 2, du même règlement. Le produit ne répond pas davantage à l’obligation générale de sécurité visée à l’article IX.2 du Code de droit économique.

Ce que prévoit l’arrêté

Le dispositif ministériel tient en trois articles :

• Article 1er : les barbecues à gaz de marque Handson, de type Boston, avec le code EAN 8711247899297, produits par Intergamma B.V., sont retirés du marché ;
• Article 2 : l’arrêté est notifié au producteur des produits visés ainsi qu’à la Commission consultative spéciale Consommation, au plus tard quinze jours après son entrée en vigueur ;
• Article 3 : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge, soit le 9 octobre 2026.

La mesure est motivée par la nécessité, dans l’intérêt de la sécurité des utilisateurs, d’éviter que ce produit se trouve sur le marché belge, au regard du mécanisme prévu à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/426. L’arrêté porte les signatures de R. Beenders et de M. Bihet.

Portée de la décision

Le retrait est immédiatement applicable : depuis le 9 octobre 2026, le barbecue à gaz Handson type Boston ne peut plus être proposé à la vente en Belgique, et les distributeurs qui en détiennent encore des exemplaires sont concernés par cette interdiction. La décision illustre l’usage, par les autorités belges, du mécanisme de sauvegarde du règlement européen sur les appareils à gaz : à défaut d’une attestation d’examen UE de type permettant d’identifier sans ambiguïté le fabricant et le produit, la conformité est réputée non établie et la mise sur le marché belge est interdite.

Source officielle : C − 2026/007368, arrêté ministériel du 5 octobre 2026, Moniteur belge du 8 octobre 2026, p. 53477.