Le régulateur approuve le tarif de traitement des déchets ménagers non triés pour le gestionnaire des déchets de la région de Sud-Latgale

La Commission de régulation des services publics a approuvé le tarif de traitement des déchets ménagers non triés de la SIA “ATKRITUMU APSAIMNIEKOŠANAS DIENVIDLATGALES STARPPAŠVALDĪBU ORGANIZĀCIJA”. La décision n° 87 a été publiée dans la publication officielle “Latvijas Vēstnesis” le 6 novembre 2026, dans le numéro n° 215, et elle est inscrite au registre des avis officiels sous la référence OP 2026/215 au point 8.

Le titre de la décision dans la publication officielle est formulé comme suit : « Concernant le tarif de traitement des déchets ménagers non triés de la société à responsabilité limitée “ATKRITUMU APSAIMNIEKOŠANAS DIENVIDLATGALES STARPPAŠVALDĪBU ORGANIZĀCIJA” ». Par là, le régulateur clôture la procédure de fixation du tarif, dont le résultat est contraignant pour l’entreprise de gestion des déchets concernée et pour les utilisateurs de son service.

Qui a décidé et avec quel document

• Institution : La Commission de régulation des services publics (le régulateur qui approuve les tarifs des services publics réglementés).
• Acte : Décision n° 87 de la Commission de régulation des services publics.
• Publication : “Latvijas Vēstnesis”, 6 novembre 2026, n° 215 ; référence officielle OP 2026/215, point 8.
• Destinataire : SIA “ATKRITUMU APSAIMNIEKOŠANAS DIENVIDLATGALES STARPPAŠVALDĪBU ORGANIZĀCIJA”.
• Objet : tarif de traitement des déchets ménagers non triés.

Pourquoi cela concerne les habitants et les entreprises

Le traitement des déchets ménagers non triés est une étape entre la collecte des déchets et leur élimination finale, et ses coûts constituent une partie des frais de gestion des déchets pris en charge par les ménages et les entreprises. Comme le tarif est approuvé par le régulateur, et non unilatéralement par la municipalité ou l’opérateur commercial, la décision a un impact direct sur le montant des paiements dans toute la zone de service — la zone d’activité de l’organisation intermunicipale de Sud-Latgale.

L’indication d’une organisation intermunicipale dans le nom de l’entreprise signifie qu’elle opère pour le compte de plusieurs municipalités ; par conséquent, le tarif approuvé par un seul régulateur s’applique au territoire de plusieurs municipalités et non à une seule.

Ce qu’il faut vérifier dans le texte complet de la décision

L’inscription publiée dans le registre des avis officiels indique le numéro de la décision, l’institution et l’objet, mais ne comprend pas la valeur numérique du tarif. Le tarif spécifique, sa structure et sa date d’entrée en vigueur doivent être recherchés dans le texte complet de la décision n° 87, disponible dans la publication OP 2026/215.

En pratique, il est important pour les habitants et les entreprises de clarifier deux paramètres :

• le montant du tarif par tonne de déchets ménagers non triés ;
• la date à partir de laquelle le tarif est applicable dans les factures.

Qui en est responsable

La soumission et la justification du tarif incombent au prestataire de services lui-même — SIA “ATKRITUMU APSAIMNIEKOŠANAS DIENVIDLATGALES STARPPAŠVALDĪBU ORGANIZĀCIJA”, tandis que l’approbation du tarif relève de la compétence de la Commission de régulation des services publics. La décision est un acte réglementaire individuel, et sa publication dans le “Latvijas Vēstnesis” est le mode de notification officiel par lequel le tarif est porté à la connaissance de tous les utilisateurs.

La publication de la décision le même jour que d’autres décisions du régulateur et des municipalités témoigne du fait que la révision des tarifs s’effectue de manière continue — dans l’édition du 6 novembre 2026 OP 2026/215, le régulateur a publié cette décision ainsi que d’autres décisions liées aux tarifs.

Ce que cela signifie pour les lecteurs

L’approbation du tarif de traitement des déchets ménagers non triés est un signal que les coûts de gestion des déchets dans le territoire desservi par l’organisation intermunicipale de Sud-Latgale sont recalculés, ce qui peut se refléter sur les factures des ménages comme des entreprises. Ceux qui souhaitent vérifier le bien-fondé de leur facture doivent comparer le tarif appliqué avec la valeur fixée dans la décision n° 87 et sa date d’entrée en vigueur.

Source officielle : Décision n° 87 de la Commission de régulation des services publics “Concernant le tarif de traitement des déchets ménagers non triés de la société à responsabilité limitée ‘ATKRITUMU APSAIMNIEKOŠANAS DIENVIDLATGALES STARPPAŠVALDĪBU ORGANIZĀCIJA’”, publiée dans le “Latvijas Vēstnesis” le 6 novembre 2026, n° 215, référence officielle OP 2026/215, point 8 (publication : https://www.vestnesis.lv/url/17026?content=1 ; fichier du corpus vestnesis-2026-11-06-215.full.md).