Recours des zones de police Bruxelles-Nord et Bruxelles-Ouest contre la loi police

La Cour constitutionnelle a fixé au 21 octobre 2026 à 14 heures l’audience consacrée aux débats sur la demande de suspension de l’article 5 de la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. L’avis officiel, publié au Moniteur belge du 28 septembre 2026 (p. 52069) sous la référence [C − 2026/007028], précise que les recours en annulation et les demandes de suspension ont été introduits par la zone de police Bruxelles-Nord et la zone de police Bruxelles-Ouest. Les deux affaires, inscrites sous les numéros 8753 et 8755 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Deux zones de police contestent l’article 5

Par deux requêtes déposées les 16 et 18 septembre 2026 sur la plateforme électronique de la Cour constitutionnelle, les deux zones de police bruxelloises demandent l’annulation et la suspension de l’article 5 de la loi du 25 mai 2026 « modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police ». Le texte attaqué a été publié au Moniteur belge du 22 juin 2026.

L’avis est prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qui impose la publication des recours en annulation afin de permettre aux tiers intéressés de se manifester dans la procédure. La publication au Moniteur belge constitue donc l’acte officiel ouvrant la phase contradictoire devant la juridiction.

Un délai de mémoires jusqu’au 16 octobre

En application de l’article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la Cour a arrêté le calendrier suivant :

• Audience sur la demande de suspension : 21 octobre 2026 à 14 heures.
• Dernier jour pour introduire des observations écrites : 16 octobre 2026.
• Forme requise : un mémoire, accompagné des annexes éventuelles.
• Transmission : par courriel à greffe@const-court.be, ou dépôt sur la plateforme eProConst mise à disposition sur le site web de la Cour.

Toute personne justifiant d’un intérêt peut ainsi intervenir dans la procédure relative à la demande de suspension, la voie électronique étant privilégiée par la juridiction.

Jonction des affaires et greffe

Les recours des deux zones ont été inscrits sous les numéros 8753 et 8755 du rôle de la Cour constitutionnelle et joints en une seule procédure. L’avis publié au Moniteur belge est signé par le greffier Nicolas Dupont.

La procédure porte sur l’article 5 de la loi du 25 mai 2026, dont l’annulation est demandée au fond, tandis que la demande de suspension vise un effet immédiat. La jonction des deux affaires signifie que la Cour examinera conjointement les arguments des deux zones de police requérantes.

Portée pour les zones et les communes

L’issue de cette procédure intéresse directement les zones de police et les communes, qui financent et organisent la police locale. Si la suspension était accordée, l’article 5 de la loi du 25 mai 2026 serait écarté pendant l’examen du recours en annulation ; à défaut, la disposition resterait applicable jusqu’à l’arrêt définitif. Les tiers justifiant d’un intérêt ont jusqu’au 16 octobre 2026 pour faire valoir leurs observations écrites avant l’audience du 21 octobre 2026.

Source : Moniteur belge du 28 septembre 2026, avis de la Cour constitutionnelle, référence [C − 2026/007028], affaires n° 8753 et 8755, p. 52069.