Recours contre la loi transposant la directive européenne sur les poursuites abusives

La Cour constitutionnelle de Belgique est saisie d’un recours en annulation partielle de la loi du 30 mai 2026 transposant la directive (UE) 2024/1069 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives. L’avis officiel, publié au Moniteur belge du 12 octobre 2026 sous la référence C − 2026/007344, indique que la requête a été déposée le 22 juillet 2026 sur la plateforme électronique de la Cour. L’affaire, inscrite sous le numéro 8731 du rôle, a été jointe à l’affaire portant le numéro 8711 du rôle.

La norme attaquée

Le texte contesté est la loi du 30 mai 2026 « transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ». Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 12 juin 2026.

La directive européenne qu’elle transpose vise les « poursuites stratégiques altérant le débat public », communément désignées comme poursuites abusives ou procédures-bâillons. Le recours ne porte pas sur l’ensemble du dispositif : les requérants demandent une annulation partielle, dont l’avis ne précise pas les dispositions visées.

Les requérants

Cinq parties ont introduit le recours :

• l’ASBL Aktiekomitee Red de Voorkempen ;
• Ludo Verstraete ;
• Jean de Ghellinck d’Elseghem Vaernewyck ;
• Machteld Gheysens ;
• Eddy Janssen.

L’avis est rédigé en néerlandais, en français et en allemand, les trois versions étant publiées côte à côte dans la rubrique des avis officiels du Moniteur belge.

La procédure devant la Cour

La publication de l’avis est prescrite par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. Elle porte la signature du greffier Frank Meersschaut et figure à la page 54552 du Moniteur belge du 12 octobre 2026.

Le calendrier de la procédure est le suivant :

• dépôt de la requête sur la plateforme électronique de la Cour : 22 juillet 2026 ;
• publication de la loi attaquée : 12 juin 2026 ;
• inscription au rôle sous le numéro 8731 ;
• jonction à l’affaire 8711 du rôle ;
• publication de l’avis : 12 octobre 2026.

La jonction des deux affaires signifie que la Cour examinera le recours 8731 conjointement avec l’affaire 8711, déjà pendante devant elle. L’avis publié ne comporte ni audience fixée, ni délai d’intervention pour les tiers, ni indication sur le fond des moyens invoqués.

Portée

Avec cette publication, la contestation de la loi belge anti-SLAPP entre dans sa phase contentieuse devant la Cour constitutionnelle. Le sort du recours déterminera l’étendue exacte du cadre de protection offert, en droit belge, aux personnes engagées dans le débat public contre les procédures judiciaires abusives, et la manière dont la directive (UE) 2024/1069 est effectivement mise en œuvre dans l’ordre juridique interne.

Source : Moniteur belge du 12 octobre 2026, avis officiels, Cour constitutionnelle, référence C − 2026/007344.