Recours au Conseil d'État contre la taxe fast-food d'Ixelles

Une requête en annulation a été introduite au Conseil d’État contre la délibération du 21 mai 2026 du conseil communal d’Ixelles portant règlement-taxe sur les établissements de restauration rapide utilisant des bornes de commandes automatisées. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A 248.701/XIV-40.236. L’avis en a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2026, page 49280, sous la référence C-2026/006240.

Une procédure prévue par l’arrêté du Régent de 1948

La publication intervient en application de l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Cet avis, signé par Gr. Delannay, greffier en chef, vise à porter à la connaissance du public l’existence du recours et son inscription au rôle.

La délibération contestée, adoptée le 21 mai 2026 par le conseil communal d’Ixelles, institue une taxe communale visant spécifiquement les restaurants rapides équipés de bornes de commande automatisées. Le recours en annulation remet en cause la légalité de ce règlement-taxe.

L’objet du litige

Le litige porte sur le champ d’application de la taxe, qui cible les établissements de restauration rapide utilisant des bornes de commandes automatisées. Les éléments essentiels de la procédure sont les suivants :

• Organe émetteur : conseil communal de la commune d’Ixelles
• Acte attaqué : délibération du 21 mai 2026 portant règlement-taxe
• Juridiction saisie : section du contentieux administratif du Conseil d’État
• Numéro de rôle : G/A 248.701/XIV-40.236
• Référence de publication : C-2026/006240

La requête en annulation vise à faire constater l’illégalité du règlement-taxe, dont les modalités d’application aux restaurants rapides à bornes automatisées sont contestées par le requérant.

Portée pour les établissements concernés

L’issue de cette procédure déterminera le sort de la taxe communale pour les restaurants rapides d’Ixelles équipés de bornes de commande automatisées. En cas d’annulation, la commune devrait revoir son dispositif fiscal, tandis qu’un rejet confirmerait l’application de la taxe.

La décision du Conseil d’État fera jurisprudence pour les communes bruxelloises qui envisagent de taxer ce type d’établissements, dans un contexte de digitalisation croissante de la restauration rapide.

Source officielle : Moniteur belge du 8 septembre 2026, page 49280, avis C-2026/006240 — Conseil d’État, affaire G/A 248.701/XIV-40.236.