Quinze centimes par litre d'aide au gazole non routier agricole

Le décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 crée une aide financière de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier livré aux entreprises au cours des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026. Publié au JORF n°0249 du 24 octobre 2026 sous le numéro NOR : AGRS2626669D, le texte attribue le versement de la subvention à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et relève du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Le dispositif vise le gazole non routier éligible au tarif réduit d’accise mentionné aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, soit le carburant employé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers. Il prolonge le soutien exceptionnel au GNR agricole inscrit dans le plan Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies (CASI) : le décret d’avance n° 2026-956 du 14 octobre 2026 a ouvert 215 millions d’euros sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » pour financer ce plan, qui comprend également l’indemnisation accélérée des pertes par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), le fonds de réarmement agricole et la prise en charge de cotisations sociales par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le précédent du bâtiment et des travaux publics donne la mesure du changement d’échelle. Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 avait accordé 20 centimes d’euro par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 août 2026, avec un plafond de 4 000 euros par entreprise et un dépôt des demandes limité au mois de septembre 2026 sur impots.gouv.fr. Le nouveau texte ne prévoit aucun plafond propre par entreprise, mais renvoie aux plafonds des régimes d’aides d’État applicables.

Un périmètre étendu aux collectivités d’outre-mer

L’aide ne se limite pas aux livraisons métropolitaines. Elle s’applique aussi aux entreprises dont le siège social se situe dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, lorsque les livraisons relèvent de règles d’accise dont les tarifs sont pris en application des articles L. 312-10 et L. 312-38 du même code.

Cette extension joue y compris lorsque ces collectivités mettent en œuvre, sur le fondement de l’article L. 4434-2 du code général des collectivités territoriales, des mesures d’exonération et des tarifs réduits sur le gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.

Les conditions d’accès sont fixées à l’article 2 :

• être une personne physique ou morale qui ne se trouvait pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
• ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération consécutive à une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

Une demande mensuelle dématérialisée sur Chorus Pro

Le dépôt se fait par voie dématérialisée, au titre de chaque mois, sur le formulaire dédié du portail portail.chorus-pro.gouv.fr, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l’ouverture du guichet. Le décret ne fixe pas la date de cette ouverture.

Chaque dossier doit comporter :

• les factures de gazole non routier livré sur le mois concerné ;
• une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations et le respect des conditions d’éligibilité ;
• le cas échéant, la déclaration du montant total des aides de minimis reçues au titre du règlement (UE) n° 2023/2831 au cours des trois dernières années glissantes ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Les services de la DGFiP et du ministère de l’agriculture peuvent réclamer des pièces complémentaires, que l’entreprise doit produire dans un délai de quinze jours. Le versement intervient sur le compte bancaire indiqué. Le seuil au-delà duquel une convention doit être conclue est par ailleurs porté à 200 000 euros, par dérogation au décret du 6 juin 2001.

Contrôles, conservation des pièces et plafonds

La DGFiP conserve les dossiers d’instruction dix ans à compter du versement ; le bénéficiaire doit garder les justificatifs cinq ans et disposer d’un mois pour répondre à toute demande de justification. Les sommes indûment perçues sont récupérées selon les règles applicables aux créances étrangères à l’impôt et au domaine, la procédure n’étant pas un contrôle fiscal.

L’aide est cumulable avec d’autres dispositifs dans la limite de chaque cadre, le demandeur devant déclarer toutes les aides visant les mêmes coûts admissibles. Son montant peut être minoré pour respecter les plafonds des règlements (UE) n° 1408/2013, (UE) n° 717/2014 et (UE) n° 2023/2831. Toute aide individuelle supérieure à 10 000 euros doit être encodée dans les six mois sur le Transparency Award Module (TAM) de la Commission.

Pour les exploitations agricoles et forestières, l’enjeu est direct : 15 centimes par litre sur quatre mois de livraisons représentent un allègement de charge immédiat, mais conditionné à une demande mensuelle complète et à une facturation nominative. Les intéressés ont donc intérêt à surveiller l’ouverture du guichet sur Chorus Pro, aucun calendrier n’étant publié à ce stade. Le même JORF n°0249 du 24 octobre 2026 publie par ailleurs un décret sur les conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole, signe d’une attention gouvernementale continue aux prix des carburants.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n°0249 du 24 octobre 2026, Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026, NOR : AGRS2626669D.