Quatre captages d'eau de Cuesmes placés sous zones de prévention à Mons

Le Service public de Wallonie a publié au Moniteur belge du 9 novembre 2026 un arrêté ministériel du 20 octobre 2026 qui établit les zones de prévention rapprochée et éloignée de quatre ouvrages de prise d’eau souterraine potabilisable situés à Mons, dans le village de Cuesmes. Le texte, référencé C − 2026/008098 et signé par le ministre de l’Environnement Yves COPPIETERS, entre en vigueur le jour même de sa parution. Il repose sur le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, et notamment ses articles R.152 et R.153.

Les quatre captages concernés

L’arrêté vise nommément quatre prises d’eau, avec leur code d’ouvrage et les parcelles cadastrales sur lesquelles elles se trouvent, toutes en division 6 de la commune de Mons :

• La Scierie, code ouvrage 45/27//006, section C, parcelles n° 88V, 88W, 88X et 105L2 ;
• Les Grands Prés Marais P2, code ouvrage 45/7/2/004, section B, parcelle n° 1588V7 ;
• Les Grands Prés Marais P5, code ouvrage 45/7/2/002, section B, parcelle n° 374C ;
• Les Grands Prés Marais P7, code ouvrage 45/7/2/005, section B, parcelles n° 252B, 290M et 290K.

Les périmètres de la zone rapprochée (zone IIa) et de la zone éloignée (zone IIb) sont tracés sur les plans n° 2024.12.16 - CHYDRO-003 - Annexes 4 et 5, consultables à l’Administration, et reproduits à l’annexe I de l’arrêté. Ils sont calculés sur base des temps de transfert d’un polluant — 24 heures pour la zone IIa, 50 jours pour la zone IIb — pour des débits d’exploitation de 400, 170, 150 et 205 m³/h selon l’ouvrage, puis adaptés aux limites des parcelles cadastrales.

Un diagnostic nitrique imposé aux parcelles agricoles

La mesure de protection la plus lourde figure à l’article 3 : toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des deux zones doivent faire l’objet d’un diagnostic environnemental complet portant sur la pollution nitrique constatée à l’ouvrage de prise d’eau. Les résultats serviront à fixer les mesures nécessaires à l’atteinte de l’objectif de l’article R.168, § 3, alinéa 3, du Code de l’Eau. Le délai maximal est de deux ans et court dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.

L’annexe III détaille, pour les installations existantes, une série d’échéances en zone IIa et en zone IIb :

• Puits perdants, y compris pour l’évacuation des eaux pluviales : comblement dans les 2 ans en zone IIa, 4 ans en zone IIb ;
• Déversements et transferts d’eaux usées ou épurées : 2 ans en zone IIa ;
• Stockages enterrés d’hydrocarbures de 100 à moins de 3 000 litres : test d’étanchéité par un technicien agréé dans les 2 ans, remplacement immédiat si le test révèle un défaut ;
• Stockages aériens : test d’étanchéité dans les 4 ans, remplacement immédiat en cas de manque d’étanchéité ou de risque imminent ;
• Aires de stationnement de plus de 5 véhicules : mise en conformité dans les 2 ans ;
• Transformateurs électriques existants : 2 ans et 8 mois ;
• Panneaux de signalisation d’entrée et de sortie de zone : 1 an.

Soixante-dix-huit puits perdants et 231 citernes recensés

La déclaration environnementale annexée au dossier chiffre le programme d’action : comblement d’un total extrapolé de 78 puits perdants dans les zones IIa et IIb, tests d’étanchéité sur 231 citernes à mazout, mise en conformité de 3 aires de stationnement de plus de 5 véhicules en zone rapprochée, de 8 transformateurs électriques et pose de 74 panneaux de signalisation. Le maintien en bon état des clôtures et portails autour des trois captages du Marais est également prévu.

Les tracés s’appuient sur une modélisation mathématique menée avec les codes MODFLOW NWT et MT3DMS par l’UMONS – Service de Géologie Fondamentale et Appliquée, après des essais de pompage et de traçage réalisés en 2021. Compte tenu du contexte des anciennes carrières souterraines de la Malogne, la zone ennoyée des carrières a été assimilée au captage de La Scierie.

Avis favorables et enquête publique sans observation

Le projet a été soumis au Pôle Environnement, à la Ville de Mons et à la SPGE. La SPGE a rendu un avis favorable sur le programme d’action le 18 mars 2024, puis sur le rapport sur les incidences environnementales et le projet d’arrêté le 23 juin 2026. Le Pôle Environnement s’est prononcé favorablement le 30 avril 2026, en soulignant la contribution du texte à l’objectif de la directive-cadre sur l’eau. Le collège communal de Mons a clôturé l’enquête publique le 7 mai 2026 sans qu’aucune observation verbale ou écrite ne soit formulée. Le dossier recoupe par ailleurs une zone Natura 2000 abritant chiroptères, rapaces et plantes.

Ce qui change pour les riverains et propriétaires

Pour les détenteurs de parcelles ou d’installations situées dans les périmètres, l’arrêté crée des obligations datées, dont les délais courent dès le 9 novembre 2026 : agriculteurs appelés à financer un diagnostic nitrique, propriétaires de citernes à mazout et de puits perdants sommés de régulariser, gestionnaires d’aires de stationnement et de transformateurs concernés. La déclaration environnementale rappelle que la réalisation des zones est jugée positive pour les eaux souterraines, le sol et la santé humaine, et que leur absence exposerait Cuesmes à un risque d’inondation en cas d’arrêt des pompages. Les plans de détail restent consultables à l’Administration.

Source : Moniteur belge du 9 novembre 2026, p. 59793, arrêté ministériel du 20 octobre 2026, référence C − 2026/008098, Service public de Wallonie.