Protection sociale des porteurs de projets d'installation agricole réformée

Le décret n° 2026-856 du 10 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française n° 0212 du 11 septembre 2026, réforme la protection sociale ouverte aux personnes engagées dans un projet personnalisé d’installation en agriculture. Signé par la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce texte (NOR AGRT2620810D) remplace le dispositif antérieur du plan de professionnalisation personnalisé par le nouveau cadre du projet personnalisé d’installation, adossé au réseau France services agriculture.

Un nouveau cadre pour la couverture sociale

Le décret modifie la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime afin d’aligner la protection sociale des porteurs de projets sur le dispositif d’accompagnement du réseau France services agriculture. Le contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture organise désormais les actions prescrites par le projet personnalisé d’installation, selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller compétent de la structure de conseil et d’accompagnement.

Le contrat doit être conclu avec la structure ayant approuvé le projet personnalisé d’installation au plus tard dans les deux mois suivant cette approbation. La structure transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

Approbation et conditions d’éligibilité

Le projet personnalisé d’installation d’un usager du réseau France services agriculture est approuvé par une structure de conseil et d’accompagnement agréée pour la mission d’accompagnement d’un projet d’installation en agriculture. Le décret précise que le plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d’installation s’entend désormais d’un projet personnalisé d’installation approuvé par une telle structure.

Les principales modifications portent sur :

• la définition du projet personnalisé d’installation, qui remplace le plan de professionnalisation personnalisé agréé par le préfet ;
• la condition d’éligibilité, qui exclut les personnes relevant déjà d’un régime de sécurité sociale ;
• la validation des actions du projet, qui intervient lorsque toutes les actions ont été réalisées ;
• l’intitulé du paragraphe consacré aux personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre d’un projet personnalisé d’installation.

Un dispositif complémentaire et une transition

Un second texte, le décret n° 2026-855 du 10 septembre 2026 (NOR AGRT2610882D), publié dans le même numéro du Journal officiel, adapte l’article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime. Il remplace la référence aux jeunes agriculteurs effectuant un stage d’application dans le cadre d’un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet par celle des personnes engagées dans un projet personnalisé d’installation approuvé par une structure agréée du réseau France services agriculture.

Le décret prévoit une période transitoire : la sécurité sociale d’une personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé avant le 1er janvier 2027 demeure régie par les dispositions en vigueur à la date de publication du décret. Les règles antérieures restent donc applicables aux dossiers déjà engagés.

Une portée directe pour les futurs agriculteurs

Cette réforme simplifie et harmonise le parcours d’installation en agriculture en unifiant l’accompagnement et la couverture sociale autour du réseau France services agriculture. Pour les porteurs de projets, elle clarifie les conditions d’accès aux aides de la politique d’installation et sécurise leur protection sociale dès l’engagement dans le projet, tout en laissant aux personnes déjà engagées le temps de finaliser leur dossier selon l’ancien régime jusqu’au 1er janvier 2027.

Source officielle : Décret n° 2026-856 du 10 septembre 2026 relatif à la protection sociale ouverte à une personne engagée auprès du réseau France services agriculture dans un projet personnalisé d’installation en agriculture (NOR AGRT2620810D), Journal officiel de la République française n° 0212 du 11 septembre 2026.