Prêt Coup de Pouce : le Gouvernement wallon relève les plafonds

Le Gouvernement wallon a adopté, le 27 août 2026, un arrêté modifiant l’arrêté du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, dispositif de financement des PME wallonnes. Le texte, référencé [C − 2026/006530], est publié au Moniteur belge du 10 septembre 2026 (p. 49543) et produit ses effets dès le 1er juin 2026.

L’arrêté vise à assurer la continuité du dispositif au-delà de l’échéance du 31 mai 2026 et à éviter toute interruption dans l’introduction et le traitement des demandes d’enregistrement. Le Gouvernement justifie une entrée en vigueur rétroactive par la nécessité de prévenir un vide juridique préjudiciable au bon fonctionnement du mécanisme.

Des plafonds rééquilibrés

L’annexe 1re de l’arrêté d’exécution, modifiée en dernier lieu par l’arrêté du 27 avril 2023, voit ses montants ajustés à l’article 1er :

• le plafond par prêteur est abaissé de 125 000 euros à 75 000 euros ;
• le plafond par emprunteur est relevé de 250 000 euros à 300 000 euros.

Ces montants s’appliquent tant au Prêt Coup de Pouce individuel qu’au montant cumulé de plusieurs prêts.

Lutte contre les financements circulaires

Le texte renforce les garanties contre les montages abusifs. Un nouvel alinéa est inséré à l’article 9 de l’annexe 1re, par lequel les parties déclarent que le prêt ne s’inscrit pas dans une opération de financement réciproque, circulaire ou coordonnée visée à l’article 3, § 3, 5°, du décret du 28 avril 2016. De même, l’annexe 3 intègre une certification par laquelle l’emprunteur atteste ne pas participer à une telle opération.

Par ailleurs, l’article 2, § 3, de l’arrêté d’exécution, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 3 juillet 2025, voit son second alinéa abrogé.

Un parcours d’adoption encadré

L’arrêté a été proposé par le Ministre de l’Économie. Il a recueilli l’avis de l’Inspecteur des Finances le 19 juin 2026 et l’accord du Ministre du Budget le 9 juillet 2026. La demande d’avis adressée au Conseil d’État a été inscrite le 10 juillet 2026 sous le numéro 79.772/2/V ; la section de législation a décidé le 29 juillet 2026 de ne pas rendre d’avis dans le délai demandé. L’arrêté est signé à Namur par le Ministre-Président A. Dolimont et le Ministre de l’Économie P.-Y. Jeholet.

Portée pour les entreprises

Pour les PME wallonnes, ce rééquilibrage élargit la capacité d’emprunt individuelle tout en plafonnant davantage l’exposition cumulée de chaque prêteur. Les nouvelles déclarations sur les financements circulaires durcissent les conditions d’accès au dispositif, dans un objectif de conformité et de transparence. L’effet rétroactif au 1er juin 2026 garantit la continuité des demandes déposées depuis cette date.

Source officielle : Arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2026 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, Moniteur belge du 10 septembre 2026, p. 49543, référence [C − 2026/006530].