Police nationale : le statut des cadres de conception et de direction réformé

Le Décret n° 2026-870 du 14 septembre 2026 modifie le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. Publié au JORF n°0219 du 19 septembre 2026 sous la référence NOR INTC2611982D, il est signé du ministère de l’Intérieur et entre en vigueur le 1er février 2027. Le texte redéfinit les grades, les durées d’échelon, les conditions d’avancement et le reclassement des commissaires.

Le décret modifie le décret du 2 août 2005 portant statut particulier de ce corps. Il s’inscrit dans un ensemble de quatre textes publiés le même jour au Journal officiel de la République française : le Décret n° 2026-871 (NOR INTC2611991D) sur les emplois d’inspecteur général et de contrôleur général, le Décret n° 2026-872 (NOR INTC2611995D) sur le classement, l’avancement et la rémunération des emplois de direction, et le Décret n° 2026-873 (NOR INTC2620151D) sur l’échelonnement indiciaire des services actifs.

Trois grades et de nouvelles durées d’échelon

Le corps est désormais structuré en trois grades, auxquels s’ajoutent les positions d’élève et de stagiaire :

• commissaire de police : un échelon d’élève, un échelon de stagiaire et 30 échelons ;
• commissaire divisionnaire de police : 32 échelons ;
• commissaire général de police : 26 échelons.

La durée passée dans chaque échelon est fixée à dix mois pour l’échelon d’élève, un an pour l’échelon de stagiaire et les six premiers échelons du grade de commissaire de police, et dix-huit mois pour les autres échelons des trois grades.

Avancement : mobilité de deux ans et quotas

L’avancement de grade se fait au choix, par inscription à un tableau annuel. Pour le grade de commissaire divisionnaire, les commissaires de police doivent compter au moins neuf ans de services effectifs comme titulaires, avoir suivi une formation professionnelle à l’École nationale supérieure de la police et satisfait à une obligation de mobilité de deux ans. Une seconde voie, réservée aux postes d’encadrement à forte responsabilité, exige deux ans d’affectation et un engagement de trois ans, dans la limite de 15 % des promotions annuelles.

Pour le grade de commissaire général, les commissaires divisionnaires doivent avoir atteint au moins le 8e échelon et accompli quatre ans de détachement dans des emplois de direction, ou huit ans de fonctions supérieures de niveau particulièrement élevé. Dans la limite de 20 % des promotions annuelles, les commissaires divisionnaires parvenus au 11e échelon peuvent être promus pour valeur professionnelle exceptionnelle.

Emplois de direction : trois niveaux et rémunération

Le Décret n° 2026-872 répartit les emplois de direction en trois niveaux de responsabilité et fixe, par exception, la durée du temps passé dans chaque échelon :

• un an et deux mois pour les emplois de premier niveau ;
• un an et trois mois pour les emplois de deuxième niveau ;
• un an et quatre mois pour les emplois de troisième niveau.

Les bonifications d’ancienneté à la réintégration sont de deux mois et quinze jours, deux mois et un mois et quinze jours selon le niveau, avec une bonification spéciale pouvant atteindre six mois par période de dix-huit mois, dans la limite de deux ans sur six ans. Le Décret n° 2026-871 plafonne la nomination dans un emploi d’inspecteur général ou de contrôleur général à trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, et ouvre ces emplois, à hauteur de 10 %, à des magistrats et à des fonctionnaires issus de l’Institut national du service public ou de l’École polytechnique justifiant de treize ou quatorze années de services.

Reclassement et grille indiciaire

Les membres du corps sont reclassés au 1er février 2027 selon des tableaux de correspondance détaillés, avec conservation de l’indice détenu tant qu’ils y ont intérêt. Le Décret n° 2026-873 fixe l’échelonnement indiciaire : la grille spéciale du grade de commissaire général culmine à l’indice brut 2074, les grades de commissaire général et de commissaire divisionnaire à 1806, le grade de commissaire de police à 1336, l’échelon de stagiaire à 523 et celui d’élève à 452.

Ces quatre décrets redessinent l’ensemble de la carrière des cadres de la police nationale : allongement des grilles, mobilité obligatoire, quotas de promotion et revalorisation indiciaire. Pour les commissaires et leurs organisations syndicales, l’enjeu se concentre sur l’application des tableaux de reclassement et sur les listes de postes à forte responsabilité, qui restent à fixer par arrêté du ministère de l’Intérieur.

Source : JORF n°0219 du 19 septembre 2026 — Décret n° 2026-870 du 14 septembre 2026, NOR INTC2611982D.