Police locale : 54,4 millions de dotation fédérale complémentaire pour 2026

Une dotation fédérale complémentaire de 54.398.877,12 EUR est attribuée pour l’année 2026 aux communes et aux zones de police pluricommunales, selon un arrêté royal du 11 octobre 2026 publié au Moniteur belge du 9 novembre 2026 (p. 59710, réf. C − 2026/007380). Le texte, signé par le Roi Philippe et contresigné par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur B. Quintin, habilite en outre le ministre de l’Intérieur à conclure des contrats de police pour un total de 5.410.833,40 EUR.

Le dispositif reconduit une allocation née en 2002 : l’arrêté royal du 15 janvier 2003 (Moniteur belge du 20 mars 2003), pris en application de l’arrêté royal du 2 août 2002, avait institué cette allocation fédérale complémentaire au financement de la police locale. Les montants 2026 sont obtenus en majorant ceux fixés par l’arrêté royal du 19 décembre 2025 pour l’exercice 2025 du paramètre d’inflation générale de 1,3 % retenu par la circulaire budgétaire relative à la préfiguration du budget initial 2026 et aux estimations pluriannuelles 2027-2030 du SPF Stratégie et Appui.

Le rapport au Roi précise que, depuis 2010, les montants sont mis en conformité avec la jurisprudence du Conseil d’État — arrêt 196.373 du 24 septembre 2009 et arrêts 198.867 et 198.868 du 14 décembre 2009 —, qui a jugé contraire au principe d’égalité la limitation à 25 % de deux des six paramètres pour les zones n’ayant pas introduit de dossier dans le cadre du « surcoût admissible ». Conséquence : toutes les zones de police reçoivent en 2026 un montant payé à 100 %.

Une enveloppe budgétée et rétroactive

Les montants sont inscrits à la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du budget général des dépenses 2026, programme 90/1, allocation de base 11.43.51.01, dans les limites des crédits disponibles. L’arrêté produit ses effets au 1er janvier 2026, alors qu’il n’a été publié qu’en novembre.

• Dotation générale : 54.398.877,12 EUR (l’annexe totalise 54.398.877,15 EUR après arrondis)
• Contrats de police : 5.410.833,40 EUR (5.410.833,41 EUR à l’annexe)
• Total général et contrats : 59.809.710,57 EUR
• Avis rendus : Inspecteur général des Finances le 22 juillet 2026, Conseil des bourgmestres le 4 septembre 2026, accord du ministre du Budget le 1er septembre 2026

À titre de comparaison, la dotation fédérale de base 2026, fixée par un arrêté royal du 25 octobre 2026 publié dans le même numéro du Moniteur, est estimée à 906.436.149,53 EUR.

5,4 millions fléchés vers des contrats de police

L’article 1er autorise le ministre de l’Intérieur à conclure des contrats de police avec les communes ou zones énumérées en annexe, pour répondre à une situation problématique objective particulière et dans la limite du montant maximal fixé pour chacune. Vingt-trois zones disposent d’un montant « contrat » supérieur à zéro ; les principales dotations contractuelles sont les suivantes :

• Huy : 652.456,73 EUR (dotation générale 277.563,03 EUR)
• Ottignies-Louvain-la-Neuve : 618.116,90 EUR (85.615,55 EUR)
• Lanaken/Maasmechelen : 465.575,94 EUR (417.541,13 EUR)
• De Panne/Koksijde/Nieuwpoort : 411.665,86 EUR (364.689,54 EUR)
• Sambreville/Sombreffe : 309.058,45 EUR, et Houyet/Rochefort : 309.058,45 EUR
• Plusieurs zones à 171.699,12 EUR, dont Jalhay/Spa/Theux, Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges, Ath et Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot

Des écarts de un à soixante entre zones

La colonne « général 2026 » de l’annexe révèle des disparités importantes, reflet des paramètres historiques de la clé de répartition. Les enveloppes les plus élevées vont à Mons/Quévy (1.344.816,70 EUR), Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke (1.319.483,72 EUR), Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm (1.246.094,48 EUR), Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi (1.236.969,05 EUR), Dison/Pepinster/Verviers (1.059.199,27 EUR) et Bruges (1.043.691,04 EUR).

À l’autre extrémité, les zones bruxelloises de Bruxelles/Ixelles (22.434,09 EUR), Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort (21.049,29 EUR) et Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean (22.434,09 EUR) ne reçoivent que des montants résiduels, la composante bruxelloise étant financée par un autre volet de la dotation fédérale de base. D’autres zones de taille modeste comme Cranhem/Wezembeek-Oppem ou Aarschot restent sous les 40.000 EUR.

Portée pour les budgets locaux

Pour les communes et zones de police, l’arrêté vaut titre de recette pour l’exercice 2026 et permet d’inscrire les montants au budget, malgré une publication tardive au Moniteur belge. Les zones bénéficiant d’un volet contractuel devront en outre négocier et formaliser leur contrat de police avec le SPF Intérieur pour percevoir le solde, le montant inscrit en annexe constituant le plafond maximal autorisé. L’indexation de 1,3 % ne couvre toutefois qu’une partie de la hausse des charges salariales et opérationnelles des polices locales, les surcoûts liés à l’accord sectoriel de 2018 et à la loi Salduz faisant l’objet d’arrêtés royaux distincts publiés le même jour.

Source : Moniteur belge du 9 novembre 2026, p. 59710 et suivantes, arrêté royal du 11 octobre 2026 portant attribution d’une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l’année 2026 (réf. C − 2026/007380).