Pineda de Mar approuve définitivement l'ordonnance d'utilisation des plages

Le Plénum Municipal de la Mairie de Pineda de Mar a approuvé initialement le 26 janvier 2026 l’« Ordonnance d’utilisation des plages de la municipalité de Pineda de Mar », via l’Accord n° PLE/1/2/2026. Ce mercredi 12 novembre 2026, le texte intégral est publié au Bulletin Officiel de la Province de Barcelone (référence CVE 202610166114, p. 1-27) et est définitivement approuvé sans nécessité d’un nouvel accord, selon l’édit signé par la maire-présidente, Sílvia Biosca i Estopà.

Une procédure sans allégations

Durant le délai de 30 jours ouvrables d’exposition publique au Tableau des Édits Municipal, au Bulletin Officiel de la Province de Barcelone et au Journal Officiel de la Generalitat de Catalogne, aucune allégation ni suggestion n’a été présentée, comme l’atteste le Secrétariat Général de la corporation. La publication est effectuée en vertu de l’article 49 de la Loi 7/1985, du 2 avril, régissant les bases du régime local ; de l’article 178.1.c) du Décret Législatif 2/2013, du 28 avril, et de l’article 65.1 du Décret 179/1995, du 13 juin.

Le texte porte le numéro de dossier 7688/2025 et a été traité comme un accord avec incidence normative. La disposition finale stipule que l’ordonnance entrera en vigueur le lendemain de la publication de l’accord d’approbation définitive et du texte intégral au bulletin provincial.

Plages sans tabac et limites d’utilisation

La norme se base sur l’article 115 de la Loi 22/1988, du 28 juillet, sur les côtes, et sur la Loi 8/2020, du 30 juillet, sur la protection et l’aménagement du littoral de Catalogne. Les axes principaux sont :

• Interdiction de fumer et d’utiliser des cigarettes électroniques ou des vaporisateurs sur toutes les plages de la municipalité, qui deviennent des « plages sans tabac », à l’exception des terrasses des chiringuitos.
• Servitude de protection de 100 mètres terre à l’intérieur et servitude de passage de 6 mètres, qui doit rester libre pour le passage des piétons et des véhicules de surveillance et de sauvetage.
• Accès carrossables séparés d’un maximum de 500 mètres et accès piétons tous les 200 mètres dans les zones urbaines et urbanisables.
• Occupation de la plage par des installations qui ne peut dépasser, au total, la moitié de la surface à marée haute, avec des chiringuitos séparés d’un minimum de 100 mètres et des transats et parasols à 2 mètres des passerelles.
• Navigation d’engins flottants par les canaux habilités à un maximum de 3 nœuds et entre 100 et 250 mètres de la rive, avec baignade interdite dans les zones de mise à terre.
• Pêche récréative à la canne limitée de 20 heures à 8 heures durant la saison de baignade, et recherche avec détecteur de métaux uniquement la nuit (de 22 h à 7 h) en saison.

Le texte réglemente également les drapeaux de baignade — rouge, jaune et vert, de 1,5 mètre de large sur 1 mètre de long sur des mâts de 3 mètres —, le sauvetage et le secourisme, l’accessibilité avec des chaises amphibies, les zones dunaires protégées, la détention d’animaux de compagnie et la vente ambulante, entre autres matières.

Régime sanctionnateur allant jusqu’à 3 000 euros

L’ordonnance classifie les infractions en légères, graves et très graves et fixe les amendes suivantes :

• Légères : de 100,00 à 750,00 euros.
• Graves : de 750,01 à 1 500,00 euros.
• Très graves : de 1 500,01 à 3 000,00 euros.

Sont considérées comme des infractions très graves, par exemple, l’occupation du domaine public maritime-terrestre sans titre habilitant, l’exécution non autorisée de travaux ou le fait de mettre en danger la vie de tierces personnes avec le drapeau rouge. Le paiement volontaire avant le début de la procédure réduit l’amende de 50 %, et la reconnaissance de responsabilité une fois le dossier ouvert de 30 % en procédure abrégée et de 20 % en procédure ordinaire. La mairie peut remplacer la sanction par des sessions de formation ou des travaux au bénéfice de la communauté.

Impact pour les usagers du littoral

Jusqu’à l’approbation du Plan de Protection et d’Aménagement du Littoral et des plans municipaux d’usages, une disposition transitoire assimile les références au Plan d’usages aux autorisations de distribution des services saisonniers. Pour les riverains, les visiteurs et les titulaires de guinguettes, de transats ou d’activités nautiques, la norme fixe dès à présent les conditions d’utilisation, les horaires et les responsabilités sur un espace du domaine public que la municipalité décrit comme une ressource naturelle fragile et soumise à une forte pression.

Fuente: Butlletí Oficial de la Província de Barcelona, 12 de novembre de 2026, Administració local, pàg. 1-27 (referència oficial: CVE 202610166114).