Petrer révise les tarifs des écoles maternelles et de deux services sociaux

La Mairie de Petrer a approuvé initialement la modification de trois ordonnances fiscales fixant les prix des services sociaux de base pour les familles et les personnes dépendantes de la municipalité. L’accord a été adopté par le Conseil municipal lors de la session tenue le 29 octobre 2026 et est publié sous forme d’édit dans le Bulletin Officiel de la Province d’Alicante numéro 216, du 12 novembre 2026, sous la référence 8562/2026. Le texte est signé numériquement par la maire-présidente, Irene Navarro Díaz, le 4 novembre 2026.

L’édit affecte trois normes de nature juridique différente : une taxe, celle des écoles maternelles, et deux prix publics, ceux du programme municipal « Menjar a Casa » et du Service d’Aide à Domicile. La procédure est conforme à l’article 49 de la Loi 7/1985, du 2 avril, régissant les bases du régime local, et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17 du Décret Royal Législatif 2/2004, du 5 mars, qui approuve le texte refondu de la Loi régissant les finances locales.

Lors de la même session plénière du 29 octobre, d’autres accords municipaux ont été adoptés, dont la modification de la liste des postes de travail, publiée dans le Bulletin Officiel de la Province d’Alicante numéro 211, du 5 novembre 2026 (8569/2026).

Les trois ordonnances affectées

L’accord plénier comprend, de manière individualisée, trois approbations initiales :

• La modification de l’ordonnance fiscale régulant la taxe pour la prestation de services dans les Écoles Maternelles.
• La modification de l’ordonnance fiscale régulant le prix public pour la prestation du service du programme municipal « Menjar a Casa ».
• La modification de l’ordonnance fiscale régulant le prix public pour la prestation du Service d’Aide à Domicile municipal.

Les deux dernières sont des prestations destinées aux personnes âgées ou dépendantes prises en charge à leur domicile, tandis que la première impacte les familles avec de jeunes enfants inscrits dans les centres du premier cycle de l’éducation infantile de la municipalité.

Trente jours pour examiner et faire valoir des observations

Les trois dossiers resteront exposés au public pendant un délai de trente jours, calculé à partir du lendemain de l’insertion de l’annonce dans le bulletin provincial, c’est-à-dire à partir du 13 novembre, waardoor la procédure s’achèvera le 12 décembre 2026.

• Lieu de consultation : le bureau de l’Intervention de la Mairie de Petrer.
• Consultation électronique : la page web municipale https://petrer.es/concejalia-de-hacienda/.
• Pendant cette période, les personnes intéressées peuvent examiner les dossiers et présenter les réclamations qu’elles jugent opportunes.

Approbation définitive sans nouveau passage devant le Conseil municipal

Une fois close la période d’exposition publique, la corporation locale adoptera les accords définitifs appropriés : elle résoudra les réclamations présentées et approuvera la rédaction définitive de l’ordonnance, sa révocation ou les modifications mentionnées dans l’accord provisoire. Si aucune réclamation n’a été présentée, l’accord sera considéré comme définitivement adopté, sans qu’un nouvel accord plénier ne soit nécessaire, conformément à l’article 17.4 du Real Decreto Legislativo 2/2004.

L’édit est publié « pour information générale », comme le précise le texte officiel lui-même, qui ne détaille ni les montants ni les nouveaux tarifs, car ceux-ci figurent dans les dossiers soumis à l’information publique.

La révision affecte deux collectifs ayant une faible capacité de réaction face aux changements de prix : les familles ayant des enfants dans des écoles maternelles municipales et les personnes dépendantes bénéficiant de repas à domicile ou d’une assistance personnelle à domicile. Le délai de présentation des observations ouvert par cette publication est la seule voie directe de participation avant que les nouvelles conditions économiques ne soient fixées de manière définitive.

Source : Boletín Oficial de la Provincia de Alicante, nº 216 du 12/11/2026, section III. Administration Locale, p. 1-2 (référence officielle : 8562/2026).