Le Parlement nomme Matej Papler juge à la Cour suprême de Slovénie

L’Assemblée nationale de la République de Slovénie (Državni zbor) a nommé Matej Papler au poste judiciaire de juge à la Cour suprême de la Cour suprême de la République de Slovénie, la plus haute instance judiciaire du pays. La nomination a été effectuée par décision lors de la session de l’Assemblée du 29 septembre 2026 et publiée dans le Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list Republike Slovenije) n° 1548/2026 du 2 octobre 2026, Section I.

L’acte est intitulé Sklep o imenovanju na sodniško mesto vrhovnega sodnika na Vrhovnem sodišču Republike Slovenije (Décision de nomination au poste judiciaire de juge à la Cour suprême de la Cour suprême de la République de Slovénie). Il porte le numéro de dossier Št. 700-05/26-19/7, a été délivré à Ljubljana le 29 septembre 2026 et est signé par le président de l’Assemblée nationale, Zoran Stevanović.

Base juridique de la nomination

La décision repose sur deux autorités citées dans son préambule :

• Le troisième paragraphe de l’article 21 de la Zakon o sodniški službi (Loi sur le service judiciaire), publiée dans l’Uradni list RS n° 94/07 – texte consolidé, avec modifications ultérieures (91/09, 33/11, 46/13, 63/13, 69/13 – corr., 95/14 – ZUPPJS15, 17/15, 23/17 – ZSSve, 36/19 – ZDT-1C, 34/23 – décision de la Cour constitutionnelle, 76/23, 57/25 – ZF et 100/25 – ZSod).
• L’article 112 du Poslovnik državnega zbora (Règlement intérieur de l’Assemblée nationale), publié dans l’Uradni list RS n° 92/07 – texte consolidé, tel que modifié (105/10, 80/13, 38/17, 46/20, 105/21 – décision de la Cour constitutionnelle, 111/21, 58/23 et 35/24).

Texte opératoire et registre officiel

La disposition opératoire est une phrase unique : Matej PAPLER est nommé au poste judiciaire de juge à la Cour suprême de la Cour suprême de la République de Slovénie. Le registre publié identifie l’acte comme suit :

• Titre : Sklep o imenovanju na sodniško mesto vrhovnega sodnika na Vrhovnem sodišču Republike Slovenije
• Numéro de dossier : Št. 700-05/26-19/7
• Lieu et date d’adoption : Ljubljana, 29 septembre 2026
• Référence de l’acte de l’Assemblée nationale : EPA 185-X
• Identifiant du registre électronique : EDA 2026-5022924000-0082
• Signataire : Zoran Stevanović, Président de l’Assemblée nationale

Publication au Journal officiel

La décision paraît dans l’édition électronique du Journal officiel, année XXXVI, numéro 1548/2026, daté du 2 octobre 2026, Section I, page 1 sur 1. Le journal est publié par la Služba Vlade Republike Slovenije za zakonodajo (Service de la législation du gouvernement) et porte l’ISSN 1580-3074.

Pour les lecteurs, la nomination place un nouveau juge sur le banc de la Cour suprême, l’organe qui décide au plus haut niveau du système judiciaire slovène et façonne une jurisprudence uniforme. La décision est un acte personnel de l’Assemblée nationale, pris en vertu de la loi sur le service judiciaire et du règlement intérieur de l’Assemblée, et elle prend effet par publication au Journal officiel.

Source : Uradni list Republike Slovenije, No. 1548/2026, 2 octobre 2026, Section I, p. 1 (référence officielle : Št. 700-05/26-19/7, EPA 185-X).