Pêche côtière : le quota de sole doublé en mer du Nord

La ministre flamande de la Pêche H. Crevits a doublé la quantité de sole allouée aux navires du petit segment de flotte en mer du Nord, la portant de 70 à 140 kg par kilowatt. La mesure figure dans un arrêté ministériel du 17 septembre 2026, publié au Moniteur belge du 24 septembre 2026 sous la référence C − 2026/006900 (p. 51387). Le texte est entré en vigueur le 11 septembre 2026, soit six jours avant sa signature.

L’arrêté modifie l’article 14, § 2, de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2026 des réserves de poisson en mer : la quantité de « 70 kg » y est remplacée par la quantité de « 140 kg ». Le dispositif vise la sole de la mer du Nord exprimée en kg/kW pour les navires du petit segment de flotte.

Le texte s’appuie sur trois bases légales :

le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l’agriculture et de la pêche, article 24 ;
l’arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche, article 18 ;
l’arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche, article 10/1.

Une procédure d’urgence sans avis du Conseil d’État

Le gouvernement flamand indique qu’aucun avis n’a été demandé au Conseil d’État, en application de l’article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973. L’urgence est justifiée par le fait que la gestion des quotas se fait par un système de gestion collectif « auquel il doit être possible d’apporter des ajustements très rapidement », en raison des obligations imposées par la législation européenne et internationale en matière de gestion des quotas de pêche.

La commission des quotas avait rendu un avis favorable

Selon la motivation publiée, la commission des quotas a, dans sa séance du 1er septembre 2026, avisé d’augmenter la quantité allouée de sole dans la mer du Nord, exprimée en kg/kW, pour les navires du petit segment de flotte, de 70 à 140 kg/kW. Le quota disponible de sole en mer du Nord suffit, selon le texte, pour appliquer cette augmentation sur la période de janvier à octobre 2026 inclus. La modification vise « une utilisation efficace et équilibrée des possibilités de pêche disponibles ».

Ce que le texte change concrètement

Bénéficiaires : les navires du petit segment de flotte actifs en mer du Nord.
Espèce concernée : la sole, avec une allocation exprimée en kg par kilowatt de puissance motrice.
Nouvelle valeur : 140 kg/kW, contre 70 kg/kW auparavant.
Entrée en vigueur : 11 septembre 2026.
Période couverte par le quota : janvier à octobre 2026 inclus.
Autorité signataire : la ministre flamande de l’Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l’Intégration et de l’Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l’Économie sociale et de la Pêche.

Le doublement produit ses effets de manière rétroactive par rapport à la signature du 17 septembre 2026, ce qui aligne la réglementation sur la date du 11 septembre 2026 déjà retenue par l’administration. Pour les pêcheurs côtiers flamands, la mesure augmente sensiblement les possibilités de capture de sole autorisées jusqu’à la fin octobre 2026, sans passer par l’avis préalable du Conseil d’État.

Source : Arrêté ministériel du 17 septembre 2026 modifiant l’arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2026 des réserves de poisson en mer, C − 2026/006900, Moniteur belge du 24 septembre 2026, p. 51387.