Nouveau modèle sécurisé d'attestation d'immatriculation mis en circulation fin septembre

La Ministre de l’Asile et la Migration, A. Van Bossuyt, a signé le 21 août 2026 un arrêté ministériel fixant la date de mise en circulation du nouveau modèle sécurisé de l’attestation d’immatriculation. Le texte, référencé C-2026/006453, est publié dans le Moniteur belge du 7 septembre 2026 (2e édition, p. 49112) et prévoit l’entrée en vigueur du nouveau dispositif le 28 septembre 2026.

Cet arrêté s’inscrit dans une réforme plus large du droit des étrangers. Il met en application l’arrêté royal du 24 juin 2026, qui remplace le modèle de l’attestation d’immatriculation et abroge l’arrêté royal du 19 mars 2010 relatif à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, ainsi que l’arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour.

Un registre central de délivrance

Le nouveau modèle s’accompagne de la création d’un registre central de délivrance des attestations d’immatriculation, institué par la loi du 19 juillet 2026 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour. Ce registre central entrera en vigueur le 28 septembre 2026, en même temps que le nouveau modèle.

L’arrêté ministériel constate que les développements techniques nécessaires à la délivrance du nouveau modèle sont terminés et qu’il n’y a dès lors plus lieu de retarder sa mise en circulation.

Procédure et portée

La demande d’avis adressée au Conseil d’État dans un délai de trente jours a été inscrite le 11 août 2026 au rôle de la section de législation sous le numéro 79.967/2/V. La section de législation a décidé le 12 août 2026 de ne pas donner d’avis dans le délai demandé, en application de l’article 84, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Le dispositif prévoit :

• Article 1er : l’arrêté royal du 24 juin 2026 entre en vigueur le 28 septembre 2026 ;
• Article 2 : le présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa signature, soit le 21 août 2026.

Impact pour les étrangers et les communes

La réforme concerne directement les étrangers détenteurs d’une attestation d’immatriculation, dont le document sera délivré selon le nouveau modèle sécurisé, ainsi que les communes, chargées de la fourniture des documents de séjour et du remboursement à l’État des frais occasionnés. La centralisation de la délivrance dans un registre unique vise à sécuriser et à harmoniser la gestion de ces attestations sur l’ensemble du territoire.

À compter du 28 septembre 2026, les attestations d’immatriculation seront donc délivrées selon le nouveau modèle sécurisé, adossé au registre central, marquant une étape importante dans la modernisation des documents de séjour en Belgique.

Source officielle : Moniteur belge du 7 septembre 2026, 2e édition, p. 49112 — Arrêté ministériel du 21 août 2026 déterminant la date de mise en circulation du nouveau modèle sécurisé de l’attestation d’immatriculation, référence C-2026/006453.