Le cabinet du ministre a approuvé le règlement du système de traitement des données biométriques

Le Cabinet des ministres a adopté des amendements au règlement n° 234 du 6 mai 2014 « Règlement du système de traitement des données biométriques ». Les amendements ont été publiés sous le Règlement du Cabinet des ministres n° 550, et l’avis y afférent est inclus dans le numéro 182 du Latvijas Vēstnesis du 22 septembre 2026 (OP 2026/182). La publication se trouve dans la table des matières, section « INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES », sous-section « Cabinet des ministres », sous le numéro d’ordre 3.

Les amendements concernent le règlement n° 234 du 6 mai 2014 du Cabinet des ministres, dont l’objet est le fonctionnement du système de traitement des données biométriques. Le règlement de base est en vigueur depuis 2014 et son champ d’application est le traitement des données biométriques ; par conséquent, les modifications concernent directement les modalités de traitement des données à caractère personnel et le fonctionnement du système biométrique national. Le procès-verbal de la réunion du Cabinet des ministres n° 53 a également été publié dans le même numéro, indiquant que l’édition du 22 septembre regroupe plusieurs décisions gouvernementales.

Référence officielle et lieu de publication

• Éditeur : Latvijas Vēstnesis, journal officiel de la République de Lettonie.
• Date de publication : 22 septembre 2026.
• Numéro du numéro : n° 182 ; désignation officielle OP 2026/182.
• Section : « INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES », sous-section « Cabinet des ministres ».
• Numéro d’ordre dans la table des matières : 3.
• Acte d’amendement : Règlement du Cabinet des ministres n° 550.
• Règlement amendé : Règlement n° 234 du 6 mai 2014 du Cabinet des ministres « Règlement du système de traitement des données biométriques ».
• Référence publique : https://www.vestnesis.lv/url/16981?content=1

Autres décisions gouvernementales dans le même numéro

Plusieurs autres actes du Cabinet des ministres ont été publiés dans le même numéro que les amendements au règlement sur la biométrie :

• Règlement du Cabinet des ministres n° 542 – amendements au règlement n° 772 du 13 décembre 2016 « Règlement d’enregistrement des intermédiaires de crédit et des représentants d’intermédiaires de crédit ».
• Règlement du Cabinet des ministres n° 543 – amendements au règlement n° 691 du 25 octobre 2016 « Règlement sur le crédit à la consommation ».
• Ordonnance du Cabinet des ministres n° 556 – concernant l’allocation de fonds financiers provenant du programme budgétaire de l’État « Fonds pour imprévus ».
• Procès-verbal de la réunion du Cabinet des ministres n° 53.

Décisions ministérielles et municipales

L’édition a également publié des décisions du Ministère de l’Administration intelligente et du Développement régional ainsi que des municipalités :

• Arrêté du ministre de l’Administration intelligente et du Développement régional n° P-1-2/116 – concernant l’annulation partielle de la suspension du règlement contraignant n° 9 du conseil municipal de la municipalité de Preiļi.
• Arrêté du ministre de l’Administration intelligente et du Développement régional n° P-1-2/117 – concernant l’annulation partielle de la suspension du règlement contraignant n° 10 du conseil municipal de la municipalité de Bauska.
• Règlement contraignant n° 18 du conseil municipal de la ville de Liepāja – modifications apportées au règlement contraignant n° 39 du 19 décembre 2024 « Sur le soutien municipal à la mise en œuvre de projets sportifs à Liepāja ».
• Règlement contraignant n° 2026/10 du conseil municipal de la municipalité de Dienvidkurzeme – modifications apportées au règlement contraignant n° 2023/17 sur la procédure de gestion et d’enregistrement des systèmes d’assainissement décentralisés.

Pourquoi cela concerne les habitants

Le règlement du système de traitement des données biométriques constitue la base juridique sur laquelle les institutions d’État traitent les données biométriques des personnes ; par conséquent, ses modifications affectent toute personne dont les données sont incluses dans ce système. La publication dans le journal officiel est le moment à partir duquel les modifications deviennent publiquement accessibles et vérifiables. La table des matières n’indique que la référence officielle des modifications, tandis que le texte complet des modifications est disponible dans le journal officiel.

Conclusion

Les modifications apportées au règlement n° 234 de 2014 du Cabinet des ministres signifient que la réglementation juridique du système national de traitement des données biométriques est mise à jour, tout en maintenant les exigences de protection des données personnelles comme l’une des conditions principales. Les habitants dont les données biométriques sont traitées dans les systèmes d’État doivent vérifier la version actuelle dans le journal officiel, car c’est le texte publié directement, et non l’entrée de la table des matières, qui détermine la procédure applicable.

Source officielle : Latvijas Vēstnesis, 22 septembre 2026, n° 182 (OP 2026/182), section « INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES » – Règlement n° 550 du Cabinet des ministres « Modifications du règlement n° 234 du 6 mai 2014 du Cabinet des ministres “Règlement du système de traitement des données biométriques” ». Référence publique : https://www.vestnesis.lv/url/16981?content=1