Règlement n° 691 du Cabinet du Ministre de 2016 sur le crédit à la consommation

Le Conseil des ministres a adopté des amendements au règlement n° 691 du 25 octobre 2016 « Règlement sur le crédit à la consommation ». Les amendements ont été annoncés dans la publication officielle Latvijas Vēstnesis le 22 septembre 2026, n° 182, et ont reçu le numéro de règlement du Conseil des ministres n° 543. L’annonce a été publiée dans la section « INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES » de la publication sous le titre Conseil des ministres.

Le règlement n° 691 est un acte normatif adopté par le Conseil des ministres le 25 octobre 2016, qui définit les règles du crédit à la consommation. Publication officielle : Latvijas Vēstnesis, 22 septembre 2026, n° 182, OP 2026/182. L’organisme éditeur est le Conseil des ministres, et les amendements ont été promulgués selon la procédure établie par les actes normatifs.

Ensemble d’amendements dans une seule édition

Plusieurs décisions du Conseil des ministres liées au crédit et aux services financiers ont été publiées dans un seul numéro de Latvijas Vēstnesis :

• Règlement du Conseil des ministres n° 543 — amendements au règlement n° 691 du 25 octobre 2016 « Règlement sur le crédit à la consommation ».
• Règlement du Conseil des ministres n° 542 — amendements au règlement n° 772 du 13 décembre 2016 « Règlement sur l’enregistrement des intermédiaires de crédit et des représentants d’intermédiaires de crédit ».
• Règlement du Conseil des ministres n° 550 — amendements au règlement n° 234 du 6 mai 2014 « Règlement sur le système de traitement des données biométriques ».
• Ordonnance du Conseil des ministres n° 556 — concernant l’allocation de fonds financiers provenant du programme budgétaire de l’État « Fonds pour imprévus ».

Intermédiaires de crédit et données biométriques

À côté des amendements sur le crédit à la consommation, des amendements au règlement n° 772 concernant l’enregistrement des intermédiaires de crédit et des représentants d’intermédiaires de crédit ont été publiés dans l’édition (règlement du Conseil des ministres n° 542). Le même numéro inclut également des amendements au règlement n° 234 concernant le système de traitement des données biométriques (règlement du Conseil des ministres n° 550). Les deux actes concernent les processus d’octroi de crédit et d’identification des clients, qui sont directement liés à la pratique du crédit à la consommation.

Où trouver le texte officiel

L’annonce publiée dans l’édition indique le fait de l’amendement, l’organisme éditeur et le numéro officiel ; le texte complet des amendements est disponible dans la publication du règlement du Conseil des ministres n° 543. Le procès-verbal de la réunion du Conseil des ministres n° 53 a également été publié dans le même numéro de Latvijas Vēstnesis. Les autres blocs de contenu du numéro concernent des ordonnances ministérielles, des règlements contraignants des municipalités et des annonces officielles.

Ce que cela signifie pour les emprunteurs

Le règlement n° 691 est l’acte fondamental régissant le crédit à la consommation, c’est pourquoi ses modifications affectent tant la pratique quotidienne des établissements de crédit que les droits des consommateurs. Les changements s’appliquent à tous les emprunteurs qui contractent un crédit à la consommation et aux établissements de crédit qui accordent ces prêts. Étant donné que les modifications ont été publiées dans la publication officielle, elles sont contraignantes et accessibles au contrôle public.

Les modifications du règlement n° 691 font partie d’un ensemble cohérent de décisions du Cabinet des ministres, publiées le même jour dans le Latvijas Vēstnesis. Elles ont un impact direct sur le marché du crédit à la consommation, car elles définissent les modalités selon lesquelles les résidents obtiennent des prêts et la manière dont les établissements de crédit les octroient. Les emprunteurs et les établissements de crédit doivent tenir compte de ces changements lors de la planification des contrats et des procédures internes.

Source officielle

• Publication : Latvijas Vēstnesis, 22 septembre 2026, n° 182, OP 2026/182
• Acte : Règlement du Cabinet des ministres n° 543 — modifications du règlement n° 691 du 25 octobre 2016 « Règlement sur le crédit à la consommation »
• Organisme éditeur : Cabinet des ministres
• Actes associés : Règlement du Cabinet des ministres n° 542, Règlement du Cabinet des ministres n° 550, Ordonnance du Cabinet des ministres n° 556, Procès-verbal de la réunion du Cabinet des ministres n° 53
• Référence : https://www.vestnesis.lv/url/16981?content=1