Les aides à la modernisation du commerce passeront à 5 154 000 euros pour répondre à une demande plus importante

Le vice-ministre du Tourisme, du Commerce et de la Consommation, Jakes Aguirrezabal Iribar, a décidé d’augmenter de 500 000 euros la dotation économique de l’appel à candidatures du programme MEC 2026. Par conséquent, le montant total prévu pour les aides à la modernisation des établissements commerciaux passera de 4 654 000 euros à 5 154 000 euros. La décision a été signée le 21 octobre 2026 et publiée dans le numéro 206 du Boletín Oficial del País Vasco, le 28 octobre 2026, dans la section « Otras disposiciones », sous la référence officielle 2026/4543.

Point de départ de l’appel

L’augmentation est effectuée dans le cadre de la possibilité prévue à la deuxième base des bases régissant le programme MEC. L’appel lui-même a été approuvé par l’Ordre du ministre du Tourisme, du Commerce et de la Consommation du 29 avril 2026, et cet ordre a été publié au bulletin officiel le 2 juin 2026. L’appel initial disposait d’une dotation de 4 654 000 euros, à charge des crédits inscrits aux budgets généraux de la Communauté Autonome Pays Basque.

Cette base permet au vice-ministre d’augmenter la dotation initiale jusqu’à 98 %, à condition que cela soit fait par résolution et après publication au bulletin officiel. L’augmentation actuelle s’inscrit donc dans la voie expressément prévue par la réglementation et ne constitue pas une mesure exceptionnelle.

Augmentation pour répondre à une demande accrue

La résolution indique comme motif qu’après avoir analysé le nombre de demandes présentées et le montant cumulé des aides sollicitées jusqu’à présent, il est opportun et nécessaire d’augmenter le montant total du financement de l’appel. L’objectif est de couvrir convenablement la demande actuelle, ainsi que la demande prévue à mesure que la procédure de dépôt des candidatures progresse.

Les montants exacts sont les suivants :

• Dotation initiale : 4 654 000 euros.
• Augmentation : 500 000 euros.
• Dotation définitive : 5 154 000 euros.
• Augmentation maximale autorisée par la réglementation : 50 % du montant initial.

Les délais ne changent pas

La résolution précise expressément que l’augmentation n’ouvrira pas de nouveau délai pour le dépôt des candidatures. De même, elle ne modifiera ni ne redémarrera le délai maximum fixé pour résoudre et notifier la procédure. Les conditions de l’appel et le calendrier de la procédure restent inchangés, bien que le financement soit augmenté.

Autorisation obligatoire du Conseil de Gouvernement

Une fois l’augmentation appliquée, la dotation de l’appel s’élève à 5 154 000 euros, dépassant ainsi le seuil de 5 000 000 euros. C’est pourquoi l’autorisation du Consejo de Gobierno est obligatoire pour approuver la dépense, conformément à l’article 113.1 du texte unique des dispositions légales du régime budgétaire du Pays Basque (Décret législatif 1/2011 du 24 mai 2011).

Ce seuil est précisé à l’article 38.1 de la Ley 7/2025 pour l’exercice 2026. L’autorisation a été accordée par le Consejo de Gobierno lors de sa réunion du 13 octobre 2026, quelques jours avant la signature de la résolution.

Entrée en vigueur et recours

La résolution entrera en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel, c’est-à-dire le 29 octobre 2026. Comme indiqué dans le même journal, un recours hiérarchique contre la résolution peut être présenté au ministre du Turismo, Comercio y Consumo, dans un délai d’un mois à compter du lendemain de sa publication.

Impact pour le secteur

Les fonds supplémentaires pour financer la modernisation des établissements commerciaux répondent à une demande réelle, et non à une simple prévision budgétaire. Le fait que le volume de l’appel dépasse la limite de 5 millions d’euros est une garantie de contrôle des dépenses publiques, et non un obstacle : l’autorisation du Consejo de Gobierno avalise la dépense mais ne suspend pas la procédure. Les petits commerçants et les titulaires de services commerciaux pourront présenter leur demande dans l’appel en vigueur, aux mêmes conditions, mais avec davantage d’aides à distribuer.

Fuente: Boletín Oficial del País Vasco, n.º 206, 28 octobre 2026, Otras disposiciones (référence officielle : 2026/4543).