Madrid renouvelle la cession gratuite d'un local à la Fondation Ochoa

La Communauté de Madrid a convenu d’une nouvelle cession gratuite d’usage du local du premier étage de l’immeuble situé rue Donoso Cortés, numéro 22, à Madrid, en faveur de la Fondation Carmen et Severo Ochoa. La décision est formalisée par l’Ordonnance du 21 septembre 2026, du Conseil de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, publiée dans le BOLETÍN OFICIAL DE LA COMUNIDAD DE MADRID numéro 245, du 14 octobre 2026 (référence officielle BOCM-20261014-33). L’opération intervient après que la durée maximale de la cession précédente a pris fin le 19 juin 2026.

L’immeuble figure à l’Inventaire Général des Biens et Droits de la Communauté de Madrid sous le numéro de référence 232 et est catalogué comme bien de nature patrimoniale. La première cession a été accordée par l’Ordonnance du Conseil de l’Économie et des Finances du 11 mars 2014 et a été renouvelée par l’Ordonnance du Conseil des Finances et de la Fonction Publique du 19 juin 2020, qui a fixé un délai initial de quatre ans renouvelable pour deux autres, jusqu’à un maximum de six. Le 28 novembre 2024, à la demande du Conseil de l’Éducation, de la Science et des Universités en tant qu’organe de tutelle, la cession a été prolongée jusqu’au 19 juin 2026, date à laquelle ce délai maximum a expiré.

Rapports favorables de l’Éducation et de la Recherche

La continuité de la cession s’appuie sur plusieurs rapports intégrés au dossier :

• La Direction Générale de la Recherche et de l’Innovation Technologique, dans un rapport du 30 juillet 2026, propose de céder l’immeuble pour quatre ans renouvelables, au vu de l’activité développée par la fondation au cours de la dernière année et de celle prévue pour les prochaines.
• Le Secrétariat Général Technique du Conseil de l’Éducation, de la Science et des Universités, le 21 août 2026, considère comme appropriée la continuité de la cession gratuite pour quatre ans renouvelables, après avoir attesté l’intérêt public des activités et l’usage adéquat de l’immeuble.
• La fondation elle-même a fourni son rapport d’activités, daté du 20 juillet 2026.

L’ordonnance est dictée conformément à la proposition de la Direction Générale du Patrimoine et des Marchés Publics, en vertu des compétences de l’article 56 de la Loi 3/2001, du 21 juin, sur le Patrimoine de la Communauté de Madrid, et du premier paragraphe 3.j) de l’Ordonnance du 17 avril 2024, relative à la délégation de compétences. Le texte est signé à Madrid le 21 septembre 2026 par le Vice-conseiller des Finances et de la Fonction Publique, Juan Revuelta González, par délégation de la conseillère.

Quatre ans renouvelables et usage exclusif

La cession produit ses effets à compter du jour de la signature de l’arrêté et a une durée de quatre ans, renouvelable pour deux autres années jusqu’à un maximum de six. Elle est gratuite et n’implique aucune contrepartie économique en faveur de la Communauté de Madrid, compte tenu des finalités d’utilité publique ou d’intérêt social de l’entité.

Le local ne pourra être affecté qu’aux usages propres de la Fundación Carmen y Severo Ochoa, notamment :

• L’attribution du Prix de Recherche en Biologie Moléculaire à un scientifique pour le travail réalisé en Espagne au cours des cinq dernières années.
• La célébration annuelle d’une Leçon Commémorative donnée par des scientifiques espagnols de premier plan.
• La dispense de leçons inaugurales de cours et d’autres actions de vulgarisation dans des institutions éducatives et des centres d’enseignement.

Le changement d’affectation exigera l’autorisation du Consejería de Economía, Hacienda y Empleo, et l’immeuble ne pourra être loué ni cédé à des tiers. La tutelle incombe au Consejería de Educación, Ciencia y Universidades via son Secrétariat Général Technique.

Inspections, frais et garanties

Le cessionnaire assumera les fournitures — eau, électricité, gaz, chauffage, téléphone, nettoyage et maintenance —, ainsi que la taxe foncière et la taxe de gestion des déchets. Il devra souscrire à sa charge une police d’assurance contre les sinistres, les dommages à l’immeuble, la responsabilité civile et l’occupation illégale, dont une copie devra être remise dans un délai maximum d’un mois.

Le ministère de tutelle effectuera un minimum de deux inspections par an et transmettra un rapport annuel de conformité de l’affectation au cours du premier trimestre. Les travaux de rénovation nécessiteront l’autorisation de la Dirección General de Patrimonio y Contratación, qui devra répondre dans un délai de 15 jours ouvrables, le silence valant refus. À l’issue de la cession, l’immeuble devra être restitué dans un délai maximum de 15 jours, vide de tout mobilier et libre de tout occupant.

Le nouvel arrêté garantit la continuité de l’activité de vulgarisation et de promotion de la recherche en biologie moléculaire que la fondation développe dans un immeuble patrimonial de la Communauté de Madrid, et renforce le contrôle public sur l’utilisation du local grâce à des inspections périodiques et des obligations économiques expresses.

Source : BOLETÍN OFICIAL DE LA COMUNIDAD DE MADRID, núm. 245, du 14 octobre 2026, section I.D (Annonces), p. 155-163 (référence officielle : BOCM-20261014-33).