Loterie Nationale : le nouveau contrat de gestion approuvé pour cinq ans

Le Roi Philippe a signé, le 14 septembre 2026, l’arrêté royal approuvant le nouveau contrat de gestion conclu entre l’État belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public. Ce texte, référencé [C − 2026/005916], est publié au Moniteur belge du 16 septembre 2026 (n° 209, 196e année), page 50324. Il est contresigné par le Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales, J. Jambon.

Le contrat, conclu pour une durée de cinq ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Il succède au contrat de gestion du 13 septembre 2021, lui aussi approuvé pour cinq ans. Sa préparation a suivi un long circuit d’avis : délibération du comité de direction de la Loterie Nationale le 25 mars 2026, avis de l’Inspecteur des Finances le 24 juin 2026, accord du Ministre du Budget le 14 juillet 2026 et approbation du conseil d’administration le 22 juillet 2026.

Missions de service public

Le contrat confie à la Loterie Nationale trois tâches de service public, exercées dans l’intérêt général et selon des méthodes commerciales :

• l’organisation des loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard, en tant que fournisseur socialement responsable de plaisir de jeu ;
• la gestion administrative des opérations de répartition et d’affectation des subsides dits de la Loterie Nationale ;
• la gestion administrative des autorisations accordées par le gouvernement en application de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries.

Canalisation des joueurs et prévention de l’assuétude

Au cœur du dispositif figure la mission de canalisation : la Loterie Nationale doit détourner les joueurs des opérateurs illégaux et non sécurisés, nationaux et internationaux, et orienter ceux qui jouent à des jeux à risque élevé vers des produits à profil de risque plus faible. Cette approche éthique vise à attirer un grand nombre de joueurs misant de petits montants.

L’État charge par ailleurs la Loterie Nationale de prendre des mesures actives de prévention et de lutte contre l’assuétude au jeu. Le contrat prévoit notamment :

• la promotion des produits de loterie à plus faible risque de dépendance et l’intégration des principes du jeu responsable dans les pratiques de paris ;
• le développement de moyens d’identification des transactions des joueurs au moyen d’un pass joueur, une part significative des transactions étant déjà identifiée ;
• la mise en place, d’ici la fin du présent contrat, d’un plan d’action en la matière.

Obligations financières

Le contrat fixe les engagements financiers de la Loterie Nationale envers l’État. La rente de monopole annuelle est établie à un montant forfaitaire de 145 millions d’euros, précompte mobilier compris, non indexé. Le montant annuel des subsides dits de la Loterie Nationale s’élève à 210 millions d’euros, également non indexé.

Le texte encadre aussi la distribution des bénéfices : un dividende d’au maximum 75 % du résultat à affecter pourra être versé, à condition que les fonds propres de la Loterie Nationale ne soient pas inférieurs à 200 millions d’euros. L’État charge en outre la Loterie Nationale d’organiser une loterie avec tickets de caisse T.V.A., dont les coûts de démarrage seront supportés par la société.

Portée pour les lecteurs

Ce contrat de gestion, qui court jusqu’en 2031, sécurise le cadre d’exploitation du monopole public des loteries et garantit le financement de subsides publics à hauteur de 210 millions d’euros par an. Pour les joueurs, il renforce les dispositifs de jeu responsable et d’identification des transactions, tout en maintenant la Loterie Nationale dans son rôle de canalisation face aux opérateurs illégaux.

Source officielle : Moniteur belge du 16 septembre 2026, n° 209, 196e année, p. 50324 — Arrêté royal du 14 septembre 2026 portant approbation du contrat de gestion entre l’État belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, référence [C − 2026/005916].