Les chèques-services flamands achetés en 2026 expireront le 31 décembre

Le gouvernement flamand a annoncé que les chèques-services (dienstencheques) achetés en 2026 et qui n’ont pas encore été utilisés ou remboursés ne seront plus valables après le 31 décembre 2026. L’annonce figure dans un avis publié au Moniteur belge du 6 octobre 2026, page 53182, sous la référence C − 2026/007314, à la rubrique « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie, Landbouw en Sociale Economie » de la Vlaamse overheid. Il s’agit d’une communication officielle d’intention : la réglementation elle-même doit encore être préparée et soumise pour avis aux instances compétentes.

Un avis d’intention, pas encore une norme définitive

L’avis porte le titre « Bericht over de wijziging van de geldigheidsduur van dienstencheques in 2026 » (avis relatif à la modification de la durée de validité des chèques-services en 2026). Il précise que les initiatives réglementaires nécessaires « seront préparées dans les plus brefs délais et soumises pour avis aux instances compétentes ». Aucun arrêté n’est donc encore publié : le texte annonce une modification à venir du régime des chèques-services.

La décision a été prise par le gouvernement flamand dans le cadre de la préparation du budget 2027 (begrotingsopmaak 2027). L’avis indique que, pour éviter des effets anticipatifs, l’exécutif flamand a choisi d’inscrire cette disposition transitoire dès à présent.

Ce que prévoit la mesure

• La durée de validité des chèques-services achetés en 2026 et non encore utilisés ou remboursés est limitée au 31 décembre 2026 au plus tard.
• Ces chèques relèvent du mécanisme de remboursement prévu par la réglementation.
• La mesure s’inscrit dans la préparation du budget 2027 de la Communauté flamande.
• Le gouvernement flamand justifie ce choix en estimant, « du point de vue de la bonne administration et d’une politique cohérente », qu’il n’est pas souhaitable que différents régimes coexistent pendant une longue période transitoire.

Qui est concerné et à partir de quand

L’avis vise explicitement trois catégories d’acteurs :

• les utilisateurs (gebruikers) ;
• les entreprises de chèques-services agréées (erkende dienstenchequeondernemingen) ;
• les autres parties prenantes.

Il précise qu’à compter de la date de publication de l’avis, « on peut raisonnablement considérer » que ces acteurs ont pu prendre connaissance de l’intention du gouvernement flamand de modifier la durée de validité des chèques-services. Cette formulation ancre la publicité de l’annonce au 6 octobre 2026, date de parution au Moniteur belge.

Le cadre juridique du secteur

Le régime des chèques-services repose sur l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, plusieurs fois modifié. Dans le même Moniteur belge du 18 septembre 2026, deux textes bruxellois illustrent l’activité réglementaire continue du secteur :

• l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 septembre 2026 (C − 2026/006670), qui modifie l’arrêté royal du 12 décembre 2001 et porte la valeur des titres-services de « 10 EUR ou 12 EUR » à « 11,40 EUR ou 14 EUR » à partir du 1er janvier 2026 (p. 50782) ;
• l’arrêté ministériel bruxellois du 14 septembre 2026 (C − 2026/006800), qui renouvelle les membres de la commission consultative d’agréments pour les titres-services auprès du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (p. 51408).

Côté flamand, le régime a déjà été adapté par l’arrêté du gouvernement flamand du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001, en ce qui concerne l’augmentation et l’indexation du prix d’achat, publié au Moniteur belge du 30 décembre 2024. L’avis du 6 octobre 2026 s’inscrit dans cette même logique d’ajustement du dispositif flamand.

Portée pratique

Pour les utilisateurs, l’enjeu est immédiat : tout chèque acheté en 2026 doit être utilisé ou remboursé avant le 31 décembre 2026, sous peine de perdre sa validité. Les entreprises agréées devront en tenir compte dans leur information à la clientèle et dans la gestion des soldes en circulation. Le calendrier définitif dépendra toutefois des textes réglementaires encore à préparer et des avis à recueillir, l’avis publié ne constituant que l’annonce formelle de l’intention du gouvernement flamand.

Source officielle : Moniteur belge (Belgisch Staatsblad) du 6 octobre 2026, p. 53182, avis C − 2026/007314, « Bericht over de wijziging van de geldigheidsduur van dienstencheques in 2026 ».