Le régulateur flamand accorde à 10s nv ses licences électricité et gaz

Le Vlaamse Nutsregulator, régulateur flamand des réseaux d’énergie, a accordé à 10s nv une licence de fourniture d’électricité et une licence de fourniture de gaz via le réseau de distribution aux clients desservis en Région flamande. Les deux décisions figurent au Moniteur belge (Belgisch Staatsblad) du 12 novembre 2026, sous les références C − 2026/008162 (électricité, pp. 60066) et C − 2026/008164 (gaz, pp. 60067), à la rubrique « Omgeving » (Environnement) du Vlaamse Overheid.

Deux autorisations sans limitation de durée

Les deux arrêtés sont rédigés en termes parallèles et produisent les mêmes effets pour chacun des deux vecteurs énergétiques :

• Bénéficiaire : 10s nv, siège social Rue de Charleroi 26, 1400 Nivelles ;
• Numéro d’entreprise : 1039.298.778 ;
• Objet : fourniture d’électricité, d’une part, fourniture de gaz, d’autre part, via le réseau de distribution aux clients du Région flamande ;
• Durée : indéterminée dans les deux cas ;
• Signature : Pieterjan Renier, directeur général, pour le Vlaamse Nutsregulator, à Sint-Joost-ten-Node, le 29 octobre 2026.

Un dossier déposé au printemps et complété en août

La procédure a été menée sur la base de l’article 4.3.1 du décret du 8 mai 2009 portant dispositions générales relatives à la politique de l’énergie (Energiedecreet), de l’article 12, § 2, 5° du décret du 19 avril 2024 sur l’opérationnalisation d’un régulateur flamand des réseaux, et du titre III, chapitre II, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 (Energiebesluit).

10s nv a introduit ses deux demandes le 25 juin 2026. Le dossier a été déclaré complet le 12 août 2026, après que le demandeur l’a complété, à la demande du régulateur, par des données manquantes. Dans le dossier complété, l’entreprise démontre satisfaire aux conditions fixées aux articles 3.2.1 à 3.2.7 de l’Energiebesluit :

• capacité financière ;
• capacité technique ;
• fiabilité professionnelle ;
• capacité à répondre aux besoins des clients ;
• indépendance gestionnelle et juridique à l’égard des gestionnaires de réseau.

Le régulateur précise toutefois que l’examen de la capacité financière ne vaut ni approbation ni ratification du contenu du plan d’affaires et du plan financier introduits par le demandeur.

Un rapport annuel à partir de 2027

Les décisions assortissent la licence d’une obligation d’information récurrente et rappellent les devoirs de service public :

• remise annuelle au Vlaamse Nutsregulator d’un rapport sur le respect des conditions de l’Energiebesluit, sur la base de l’article 3.2.16 ;
• échéance fixée au 31 mai de chaque année civile, pour la première fois le 31 mai 2027, et à chaque demande ultérieure du régulateur ;
• engagement de respecter les obligations de service public imposées par l’article 4.3.2 de l’Energiedecreet.

La publication au Moniteur belge s’accompagne d’une publication dans les canaux propres du régulateur ; la décision entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Vlaamse Nutsregulator.

Un nouvel acteur dans le paysage flamand de la fourniture

Avec ces deux licences, 10s nv rejoint la liste des fournisseurs habilités à contracter avec les clients finaux raccordés au réseau de distribution en Région flamande, tant pour l’électricité que pour le gaz, sans limitation de durée et sans limitation de portefeuille annoncée dans les décisions publiées. Pour les ménages et les entreprises flamands, l’arrivée d’un opérateur supplémentaire titulaire des deux vecteurs élargit l’offre de fourniture combinée ; pour le marché, elle ajoute un acteur dont l’adresse est établie en Wallonie mais dont l’autorisation d’exercice est strictement limitée au territoire flamand, sous le contrôle continu du régulateur régional, qui conserve un droit d’information annuel et pourra suivre la solidité financière et technique du fournisseur au fil de ses rapports.

Source : Moniteur belge du 12 novembre 2026, décisions du Vlaamse Nutsregulator du 29 octobre 2026, C − 2026/008162 et C − 2026/008164, pp. 60066-60067.