Le Moniteur belge octroie à Centrica Energy Trading une licence gazière belge

Le Moniteur belge a publié le 28 octobre 2026, à la page 57949 de son numéro 246, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel portant l’identifiant A330-086 et octroyée à la société danoise Centrica Energy Trading A/S. L’acte prend la forme d’un arrêté ministériel du 20 octobre 2026, rendu public sous la référence officielle C − 2026/007921. La notice figure à la rubrique du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie.

La décision s’inscrit dans le régime instauré par l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel. C’est ce texte que l’avis cite expressément comme fondement de la licence accordée à l’opérateur danois.

L’autorisation est présentée par l’avis comme un acte individuel : elle vaut pour le demandeur nommé et non pour une catégorie générique de fournisseurs. Sa publication au journal officiel la rend opposable et permet à des tiers d’en contester la légalité devant la juridiction administrative.

Les données officielles de l’autorisation

L’avis publié à la page 57949 est très concis et se limite aux éléments d’identification suivants :

• Bénéficiaire : Centrica Energy Trading A/S
• Forme juridique et nationalité : société inscrite au registre du commerce danois
• Numéro d’entreprise danois : 20293195
• Numéro d’autorisation : A330-086
• Acte d’octroi : arrêté ministériel du 20 octobre 2026
• Publication : Moniteur belge n° 246 du 28 octobre 2026, p. 57949
• Référence officielle : C − 2026/007921

Aucune autre mention — volume d’activité, zone de desserte, prix, catégories de clientèle ou durée de validité — n’apparaît dans le texte de la notice. L’administration se borne à constater la conformité de l’octroi aux dispositions réglementaires de 2001.

Soixante jours pour saisir le Conseil d’État

Le dernier alinéa de l’avis ouvre une voie de recours en annulation. Les conditions de forme y sont détaillées de manière explicite :

• Délai : soixante jours après la publication au Moniteur belge
• Forme : requête envoyée sous pli recommandé à la poste
• Destinataire : le Conseil d’État, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles

Le point de départ du délai est donc la parution du 28 octobre 2026, et non la date de signature de l’arrêté ministériel. La mention de recours est identique à celle qui accompagne les autres actes individuels publiés dans le même numéro du journal officiel, ce qui confirme le caractère administratif et attaquable de la décision.

Un fournisseur supplémentaire sur le marché belge

Avec cette licence, un opérateur de droit danois rejoint la liste des fournisseurs autorisés à livrer du gaz naturel en Belgique. Le numéro A330-086 s’inscrit dans la série des autorisations individuelles délivrées par l’autorité fédérale compétente en matière d’énergie.

Pour un acteur étranger, l’obtention de cette autorisation est la condition d’accès au marché belge de la fourniture : sans elle, la commercialisation de gaz auprès de clients établis en Belgique n’est pas permise. La publication au Moniteur belge constitue dès lors l’acte de naissance public de cette capacité commerciale.

Ce que le document ne tranche pas

L’avis ne comporte aucune indication sur le calendrier effectif de démarrage des livraisons, sur les segments de clientèle visés ni sur les volumes envisagés. Il ne mentionne pas davantage de conditions particulières imposées au bénéficiaire, ni de période de validité de l’autorisation.

Le texte reste également muet sur les éventuelles observations formulées lors de l’instruction du dossier : seule la décision finale d’octroi est portée à la connaissance du public.

Portée de la publication

La parution officialise l’entrée de Centrica Energy Trading A/S dans le cercle des fournisseurs de gaz naturel disposant d’une autorisation individuelle en Belgique, avec les obligations générales attachées à ce statut. Les tiers qui s’estimeraient lésés disposent jusqu’à la fin de la fenêtre de soixante jours ouverte par la publication pour déposer une requête au Conseil d’État. Passé ce délai, l’arrêté ministériel du 20 octobre 2026 bénéficiera d’une présomption de légalité consolidée, sauf contestation ultérieure sur d’autres fondements.

Source : Moniteur belge n° 246 du 28.10.2026, p. 57949 — [C − 2026/007921] — arrêté ministériel du 20 octobre 2026.