Le gouvernement régule les subventions directes à l'industrie pour 2026

Le Conseil des ministres a approuvé, le 8 septembre 2026, le Real Decreto 724/2026, de 9 septembre, qui régit la concession directe de subventions en matière d’industrie pour l’exercice budgétaire 2026. Le texte, publié au Boletín Oficial del Estado (BOE) n° 224 du jeudi 10 septembre 2026 (référence BOE-A-2026-18902), est signé par le roi Felipe VI et contresigné par le ministre de l’Industrie et du Tourisme, Jordi Hereu Boher.

La norme s’appuie sur l’article 22.2.c) de la Ley 38/2003, de 17 novembre, générale des subventions, qui autorise la concession directe lorsque des raisons d’intérêt public, social ou économique rendent difficile une convocation publique. Le ministère justifie cette voie exceptionnelle par le caractère singulier des trois bénéficiaires, seules entités désignées pour exercer leurs fonctions respectives.

Trois entités, trois missions

Le décret finance trois organismes qui constituent l’infrastructure commune de la qualité et de la sécurité industrielle en Espagne, au titre du chapitre II du Real Decreto 2200/1995 :

• Asociación Española de Normalización : 1 500 000 € pour le paiement des cotisations aux organismes internationaux de normalisation, la gestion des comités techniques et les travaux de secrétariat en normalisation.
• Entidad Nacional de Acreditación (ENAC) : 175 000 € pour l’intégration dans l’infrastructure européenne et internationale d’acréditation, la digitalisation des procédures et des actions de formation et de communication.
• Fundación para el Fomento de la Innovación Industrial (FFII) : 1 300 000 € pour la vérification des caractéristiques des produits industriels commercialisés et l’étude du degré de conformité à la législation.

Au total, les trois subventions représentent 2 975 000 €, financées sur les crédits de la Ley 31/2022 de budgets généraux de l’État, prorogés pour 2026.

Un cadre juridique et procédural précis

Les bénéficiaires disposent d’un délai de sept jours à compter de l’entrée en vigueur pour présenter leur demande par voie électronique auprès de la Dirección General de Estrategia Industrial y de la Pequeña y Mediana Empresa, organe instructeur. Le paiement est anticipé, sans constitution de garantie, et les dépenses doivent être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, avec une justification possible jusqu’au 31 mars 2027.

Le décret prévoit également un régime de compatibilité avec d’autres aides, à condition que la somme des apports ne dépasse pas le coût total de l’activité. En cas d’incumplimiento, un reintegro proportionnel est prévu, avec reintegro total si l’exécution ne dépasse pas 75 % de l’activité prévue.

Une modification du programme Auto+

La disposition finale troisième modifie le Real Decreto 609/2026, de 22 juillet, qui régit les aides à l’achat de véhicules électriques (Programme Auto+). Le nouvel article 4.2 renforce les conditions d’éligibilité des bénéficiaires, qui devront notamment être à jour de leurs obligations fiscales et de Sécurité sociale et ne pas faire l’objet d’une ordonnance de récupération de la Commission européenne.

Le décret, dicté au titre de l’article 149.1.13ª de la Constitution (compétence exclusive de l’État en matière de planification économique), entre en vigueur le lendemain de sa publication au BOE. Il s’inscrit dans le Plan Estratégico de Subvenciones du ministère pour 2025-2027 et ne constitue pas une aide d’État au sens des articles 107 à 109 du TFUE.

Portée de la mesure

En garantissant la continuité des activités de normalisation, d’acréditation et de vigilance du marché, cette norme vise à renforcer la compétitivité de l’industrie espagnole, en particulier des PYME, à impulser la concurrence loyale et à réduire les risques liés à la présence de produits non conformes sur le marché, au bénéfice des consommateurs et de l’économie dans son ensemble.

Référence officielle : Real Decreto 724/2026, de 9 de septiembre, por el que se regula la concesión directa de subvenciones en materia de industria durante el ejercicio presupuestario 2026. Boletín Oficial del Estado, n° 224, 10 septembre 2026, Sec. I, pág. 120820. Référence : BOE-A-2026-18902.