Le Conseil d'État recrute un conseiller néerlandophone pour le contentieux administratif

Le Conseil d’État a ouvert un emploi de conseiller d’État néerlandophone (N), affecté en premier lieu à la section du contentieux administratif. L’avis officiel, publié au Moniteur belge du 5 octobre 2026 sous la référence C − 2026/007086 (p. 52962), fixe au 5 novembre 2026 la date limite d’envoi des candidatures. Le poste sera conféré prochainement au sein de la plus haute juridiction administrative du pays.

Un poste affecté d’abord au contentieux administratif

Le texte rappelle que le conseiller d’État à nommer peut, en principe, être affecté aussi bien à la section de législation qu’à la section du contentieux administratif. L’avis tranche néanmoins la question : l’emploi vacant est « affecté en premier lieu à la section du contentieux administratif ». Le régime linguistique néerlandophone (N) figure dans l’intitulé même de la vacance, publiée dans la rubrique des avis officiels du Moniteur belge.

Des conditions de nomination strictes

L’avis reproduit l’article 70, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, qui encadre l’accès à la fonction. Le candidat doit remplir un socle de conditions cumulatives :

• être âgé de trente-sept ans accomplis ;
• être docteur, licencié ou master en droit ;
• justifier d’une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins ;
• satisfaire à l’une des six conditions alternatives énumérées par la disposition.

Ces six conditions alternatives sont les suivantes :

• avoir réussi le concours d’auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d’État, le concours de référendaire à la Cour constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de cassation, le concours d’auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l’examen d’aptitude professionnelle prévu à l’article 259bis du Code judiciaire ;
• exercer une fonction administrative de classe A4 au moins, ou un rang équivalent, dans une administration ou un organisme public belge ;
• avoir défendu avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l’enseignement supérieur en droit ;
• exercer en Belgique des fonctions de magistrat du ministère public ou de juge effectif, ou être membre du Conseil du contentieux des étrangers ;
• être titulaire d’une charge d’enseignement du droit dans une université belge ;
• avoir exercé pendant vingt ans au moins la profession d’avocat à titre d’activité professionnelle principale, ou pendant vingt ans au moins une fonction exigeant une bonne connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d’avocat.

Candidatures et informations pratiques

Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être envoyées sous pli recommandé à la poste au Premier Président du Conseil d’État, Rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles. Le cachet de la poste fait foi. À peine d’irrecevabilité, elles doivent être expédiées pour le 5 novembre 2026 au plus tard. Toute information utile peut être obtenue auprès du service d’encadrement Personnel & Organisation du Conseil d’État, à l’adresse P&Oinfo@raadvst-consetat.be.

Pour les juristes néerlandophones qui remplissent ces conditions, l’avis ouvre une fenêtre d’un mois pour rejoindre la juridiction administrative suprême. Le délai est strict : passé le cachet de la poste du 5 novembre 2026, les dossiers seront déclarés irrecevables.

Source : Moniteur belge du 5 octobre 2026, avis C − 2026/007086, p. 52962-52963.