Le Conseil d'État recrute des magistrats néerlandophones pour son Auditorat

Le Conseil d’État ouvre le recrutement de magistrats à l’Auditorat et au Bureau de coordination et constitue une réserve de recrutement pour son cadre néerlandophone. L’avis officiel est publié au Moniteur belge du 2 octobre 2026, page 52827, sous la référence [C − 2026/007151]. Un concours sera organisé au cours du premier semestre 2027 et plusieurs places d’auditeur adjoint déjà vacantes seront pourvues à bref délai.

Le concours est réservé aux candidats qui justifient, par leur diplôme, avoir subi l’examen de docteur, de licencié ou de master en droit en langue néerlandaise. Pour être admis, il faut être belge, avoir 27 ans accomplis, être docteur, licencié ou master en droit et avoir acquis une expérience professionnelle utile de nature juridique de trois ans après l’obtention du diplôme. Ces conditions doivent être remplies à l’expiration de la date limite fixée pour l’inscription ; en cas de contestation, le jury décide de l’admission au concours.

La réserve constituée est valable trois ans pour la nomination aux places d’auditeurs adjoints ou de référendaires adjoints vacantes pendant cette période. Ce délai court à compter du jour où le jury arrête la liste indiquant l’ordre du classement au concours.

Trois épreuves écrites, deux épreuves orales

Le concours comporte trois épreuves écrites (100 points) et deux épreuves orales (50 points) :

• Épreuve écrite a) : un rapport sur une affaire à caractère administratif (une requête en annulation) dont le dossier est mis à la disposition de chaque candidat — 40 points, 4 heures.
• Épreuve écrite b) : un rapport avec un examen critique, essentiellement quant au contenu (respect du droit international et supranational, notamment le droit européen et la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950, respect des règles constitutionnelles et de compétence) et accessoirement quant à la technique législative et à la forme d’un projet de loi, de décret, d’ordonnance ou d’arrêté — 40 points.
• Épreuve écrite c) : un commentaire établi au départ d’un arrêt, relatif aux problèmes qu’il soulève quant à la compétence du Conseil d’État, à la recevabilité et au bien-fondé des moyens invoqués — 20 points.
• Épreuves orales : un exposé critique de 10 minutes sur un sujet choisi par le candidat dans une liste établie par le jury, et un avis oral sur un dossier comportant une requête en suspension d’extrême urgence, après 30 minutes de préparation.

Les épreuves écrites b) et c) réunies durent 4 heures. Les récipiendaires doivent recueillir au moins 50 % des points à l’écrit (50 sur 100), au moins 50 % à l’oral (25 sur 50) et au moins 60 % au total (90 sur 150). Ils ne peuvent consulter que les codes usuels mis à leur disposition sous forme électronique par le Conseil d’État et rédiger leurs épreuves sur un PC équipé d’un seul programme de traitement de texte.

Inscription, séance d’information et calendrier

• Dépôt des candidatures : par courriel à inschrijvenexamenauditeur@raadvst-consetat.be ou par lettre recommandée au Premier Président du Conseil d’État, Service P & O, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.
• Date limite : vendredi 4 décembre 2026, sous peine d’irrecevabilité.
• Séance d’information : mardi 17 novembre 2026 au Conseil d’État, sur les tâches et le fonctionnement de l’institution, l’Auditorat et le Bureau de coordination, le statut des magistrats (carrière, traitement annuel, régime de vacances, travail à domicile) et l’examen lui-même ; inscription à infosessie@raadvst-consetat.be.
• Épreuve écrite : samedi 23 janvier 2027 ; épreuve orale : jeudi 25 mars 2027.

Carrière et passerelles entre les deux corps

Après deux années de fonction, les auditeurs adjoints et les référendaires adjoints peuvent être nommés respectivement auditeurs et référendaires. Tout auditeur adjoint, auditeur ou premier auditeur peut, lors de toute vacance utile, être nommé référendaire adjoint, référendaire ou premier référendaire à sa demande et par priorité, sur avis du Premier Président et de l’Auditeur général ; la réciproque est prévue dans les mêmes conditions. Des passerelles existent également vers les fonctions de chef de section, sur avis conforme.

Pour la plus haute juridiction administrative du pays, cet avis — qui précise que « la presse est priée de reproduire le présent avis » — vise à reconstituer un cadre néerlandophone et à pourvoir rapidement des postes déjà vacants. Les juristes néerlandophones remplissant les conditions ont jusqu’au 4 décembre 2026 pour poser leur candidature, avec une échéance de sélection fixée au premier semestre 2027.