Le Conseil d'État est saisi d'un recours contre l'organe islamique provisoire

Le Conseil d’État a publié le 5 octobre 2026 l’avis par lequel il porte à la connaissance du public qu’un recours en annulation a été introduit contre l’arrêté royal du 12 juin 2026 modifiant la reconnaissance de l’organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique. L’avis, pris en application de l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif, figure au Moniteur belge du 5 octobre 2026, page 52961, sous la référence C − 2026/007023. L’affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 248.873/XV-6666.

Ce que le recours attaque

Le texte visé est un arrêté royal du 12 juin 2026 qui modifie l’arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d’un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique. Il abroge en outre les articles 2 et 3, alinéa 2, de l’arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique et à l’abrogation de l’arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de ce même exécutif. Ces dispositions abrogées portaient sur la continuité du service public.

L’arrêté royal attaqué a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2026, soit treize jours après sa signature. Le recours en annulation est donc dirigé contre un texte déjà publié et en vigueur.

Une procédure d’avis, pas une décision

L’avis est prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 : il informe les tiers de l’existence du recours pendant devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Il est signé par Gr. Delannay, greffier en chef, et publié en trois langues — français, néerlandais et allemand — dans la même livraison du journal officiel.

• Recours : annulation de l’arrêté royal du 12 juin 2026
• Juridiction : section du contentieux administratif du Conseil d’État
• Rôle : G/A. 248.873/XV-6666
• Référence de l’avis : C − 2026/007023
• Publication : Moniteur belge du 5 octobre 2026, p. 52961

L’avis ne tranche rien : il constate l’introduction de la requête et ouvre la publicité de la procédure. Aucun requérant n’est identifié dans le texte publié.

Un dossier sensible sur la reconnaissance du culte

Le litige porte sur l’architecture institutionnelle du culte islamique reconnu en Belgique, un dossier récurrent dans les pages du Moniteur belge. Le journal officiel publie régulièrement les arrêtés ministériels approuvant les budgets et les comptes des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques locales reconnues, après approbation par le conseil musulman de Belgique — une série d’actes parue notamment dans l’édition du 18 septembre 2026.

La reconnaissance d’un organe représentatif provisoire s’inscrit dans cette chaîne : elle détermine l’interlocuteur officiel du culte islamique auprès de l’État, avec les conséquences administratives et financières que cela implique pour les mosquées reconnues.

Ce qu’il faut retenir

Le recours est pendant devant le Conseil d’État et son issue est incertaine. Tant qu’aucun arrêt n’est intervenu, l’arrêté royal du 12 juin 2026 reste applicable et l’organe représentatif provisoire conserve sa mission. Une annulation éventuelle remettrait en cause les règles de continuité du service public supprimées par le texte attaqué et rouvrirait le dossier de la représentation officielle du culte musulman en Belgique.

Source : Moniteur belge du 5 octobre 2026, p. 52961, acte C − 2026/007023, rôle G/A. 248.873/XV-6666.