Le Conseil d'État annule la castration des porcelets par les éleveurs

Le Conseil d’État a annulé l’arrêté royal du 19 avril 2023 qui autorisait l’exécution de la castration chirurgicale des porcelets mâles de sept jours au maximum par le responsable sur ses propres porcelets. La décision figure dans l’arrêt n° 268.080 du 19 octobre 2026, rendu par la section du contentieux administratif, XIIe chambre. Elle est publiée aux avis officiels du Moniteur belge n° 253 du 5 novembre 2026, page 59492, sous la référence C − 2026/008120.

Une annulation prononcée par la section du contentieux administratif

L’avis officiel porte la mention « Conseil d’État. — Annulation (publication requise par l’article 39 du règlement de procédure) ». Il précise que l’arrêt a été rendu le 19 octobre 2026 par la XIIe chambre de la section du contentieux administratif, la juridiction administrative suprême du pays.

La publication ne se limite pas à un résumé de la décision : l’arrêt ordonne lui-même que son texte soit publié par extrait, et selon les mêmes modalités que l’arrêté annulé.

Ce que l’arrêté royal du 19 avril 2023 permettait

L’acte normatif visé par l’annulation est identifié avec précision dans l’avis. Il autorisait :

• l’exécution de la castration chirurgicale des porcelets mâles ;
• sur des animaux de sept jours au maximum ;
• par le responsable de l’exploitation lui-même ;
• et sur ses propres porcelets.

Autrement dit, l’arrêté royal ouvrait au détenteur des animaux une pratique qui, dans le cadre réglementé de l’élevage porcin, relève normalement d’un acte technique encadré. En annulant cet arrêté, la haute juridiction administrative supprime la base juridique sur laquelle reposait cette autorisation.

Une publication sous l’autorité du SPF Santé publique

L’avis est inséré dans la partie « Avis officiels » du Moniteur belge, sous l’intitulé SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (en néerlandais : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu). L’annonce est publiée dans les deux langues nationales, le texte néerlandais et le texte français étant présentés en regard.

La publication au Moniteur belge constitue l’étape qui rend l’annulation opposable et publique, conformément à la procédure organisée devant le Conseil d’État.

Ce que cela change pour la filière porcine

L’arrêté royal du 19 avril 2023 disparaît de l’ordre juridique : l’autorisation qu’il contenait ne peut plus être invoquée comme fondement par les éleveurs porcins. Pour les exploitations qui pratiquaient la castration chirurgicale des porcelets mâles de moins de sept jours sur cette base, la référence normative fait défaut à compter de la publication de l’annulation.

Le secteur concerné est directement identifié par l’objet même de l’arrêté : il s’agit de l’élevage de porcs, et plus précisément de la gestion des portées de porcelets mâles dans les premiers jours de vie. La dimension de bien-être animal est au cœur du dossier, puisque la décision porte sur un acte chirurgical pratiqué sur de très jeunes animaux.

Les opérateurs de la filière sont donc invités à prendre acte de la référence officielle C − 2026/008120 et de la date de publication, le 5 novembre 2026, qui marque le point de départ de la publicité de l’arrêt n° 268.080.

Une portée qui dépasse le seul cas d’espèce

La décision illustre le contrôle que le Conseil d’État exerce sur les arrêtés royaux pris en matière de santé animale et de sécurité de la chaîne alimentaire : une autorisation réglementaire peut être retirée par voie de justice administrative, indépendamment de toute intervention législative nouvelle.

Pour les lecteurs du secteur agricultural et pour les défenseurs du bien-être animal, l’élément à retenir est simple : la dérogation qui permettait à l’éleveur de castrer lui-même ses porcelets mâles de sept jours maximum n’existe plus, et cette suppression est désormais publiée au journal officiel de l’État.

Source : Moniteur belge n° 253 du 5 novembre 2026, p. 59492, Conseil d’État, arrêt n° 268.080 du 19 octobre 2026, référence C − 2026/008120.