Le Conseil d'État annule l'extension de l'accord santé des juridictions financières

Le Conseil d’État a annulé le second alinéa de l’article 1er du décret du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. La décision n° 504744, rendue le 2 octobre 2026 par la formation statuant au contentieux, est publiée au JORF n°0244 du 18 octobre 2026 sous le NOR CETX2627743S. L’annulation est prononcée « en tant que » ce texte permettait d’étendre aux personnels administratif et technique des juridictions financières un accord conclu par les seules organisations représentatives des membres.

Le décret du 26 mars 2025 fixe le cadre de la protection sociale complémentaire des membres et du personnel des juridictions financières. Il repose sur l’accord interministériel du 26 janvier 2022, que des accords d’application déclinent ensuite par employeur. Le second alinéa de son article 1er ouvrait la possibilité de rendre applicable aux agents administratifs et techniques l’accord d’application conclu au sein des juridictions financières, alors que les seules organisations représentatives des membres en étaient signataires.

Un accord négocié par les seuls représentants des membres

Le dispositif censuré créait une dissymétrie : un accord d’application négocié par les organisations représentatives des membres — magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes — pouvait déterminer la couverture santé d’une catégorie de personnel qui n’était pas représentée à la table des négociations. C’est précisément cette extension que le Conseil d’État écarte.

La censure ne porte pas sur l’ensemble du décret, mais sur la seule faculté d’étendre l’accord aux personnels administratif et technique. Le reste du dispositif réglementaire du 26 mars 2025 n’est pas affecté par la décision.

Les références officielles de la décision

• Décision n° 504744 du 2 octobre 2026 du Conseil d’État statuant au contentieux
• NOR : CETX2627743S
• ECLI : FR:CECHR:2026:504744.20261002
• Publication : JORF n°0244 du 18 octobre 2026
• Texte annulé : second alinéa de l’article 1er du décret du 26 mars 2025
• Texte de référence : accord interministériel du 26 janvier 2022

Ce que cela change pour la couverture santé

L’alinéa annulé ne peut plus servir de base pour appliquer aux personnels administratif et technique des juridictions financières un accord auquel leurs propres organisations représentatives n’ont pas souscrit. La couverture santé de ces agents devra donc reposer sur un autre fondement, négocié avec les organisations qui les représentent.

La décision laisse intacte la protection sociale complémentaire des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, dont l’accord d’application demeure en vigueur. Seule l’extension à une autre catégorie de personnel est retirée de l’ordonnancement juridique.

Pour les agents administratifs et techniques des juridictions financières, l’effet est direct : la voie ouverte par le décret de mars 2025 se referme, et leur régime de couverture complémentaire dépend désormais d’un accord distinct. La portée de la décision reste toutefois circonscrite à ce point précis du décret, sans remise en cause de l’architecture générale du texte.

Source : JORF n°0244 du 18 octobre 2026, décision n° 504744 du 2 octobre 2026, NOR : CETX2627743S, ECLI:FR:CECHR:2026:504744.20261002.