Le code noir abrogé et rattaché au crime contre l'humanité

La France a abrogé le « code noir ». La LOI n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir », signée le 2 novembre et publiée au JORF n° 0257 du 3 novembre 2026 sous le NOR : MOMO2613546L, efface l’édit royal de mars 1685 et l’ensemble des textes qui en découlent.

Le texte est issu d’une proposition de loi n° 672 (2025-2026), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Au Sénat, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale a désigné M. Louis Vogel comme rapporteur début octobre 2026 ; son rapport (n° 55, 2026-2027) et le texte de la commission (n° 56, 2026-2027) ont été examinés les 14, 16, 17 et 20 octobre 2026. Le dispositif final ne comporte que trois articles.

L’édit de 1685 et tous ses prolongements, abrogés

L’article 1er vise explicitement le « code noir » ou « édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 ». L’abrogation ne s’arrête pas au texte d’origine : elle couvre, selon la lettre de la loi, « l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires ».

Le champ ainsi fermé est donc triple :

• le texte fondateur de mars 1685 ;
• les dispositions prises pour son application ;
• celles prises pour son adaptation ou son extension à d’autres territoires.

Cette rédaction évite qu’un texte d’application, un règlement local ou une adaptation ultérieure survive à l’abrogation de l’édit initial.

Le rattachement au crime contre l’humanité

L’article 2 porte la dimension mémorielle du texte. La République française y « reconnaît que l’ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage ».

La loi rattache expressément cette reconnaissance à un précédent législatif : la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. Le texte de 2026 ne crée donc pas une qualification nouvelle ; il déclare indissociables du crime contre l’humanité les textes qui l’ont organisé, et non seulement les pratiques.

Un rapport au Parlement dans un an

L’article 3 fixe une obligation de rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, remis par le Gouvernement au Parlement. Ce document devra dresser la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre-mer et en analyser les effets contemporains.

Le cahier des charges est précis :

• l’analyse des conséquences de l’application du droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires ;
• l’examen de ses effets sur les processus de discrimination et de racisme au sein de la société française ;
• l’étude des conséquences durables de cet héritage sur les descendants des personnes mises en esclavage ;
• l’évaluation de la place accordée à l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires ;
• des propositions visant à renforcer cet enseignement sur l’ensemble du territoire national et à développer des lieux de mémoire et de recherche historique.

La portée du texte est double. Sur le plan juridique, il solde l’existence formelle d’un corpus colonial encore cité comme en vigueur et organise un inventaire de ses survivances outre-mer. Sur le plan mémoriel, il inscrit dans la loi un lien explicite entre les textes et le crime contre l’humanité, ce qui donne un fondement législatif aux débats sur l’enseignement de l’histoire de l’esclavage et sur les lieux de mémoire.

Source : JORF n° 0257 du 3 novembre 2026 — LOI n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir », NOR : MOMO2613546L.