L'annonce du dépôt de l'affaire n° 2026-16-0103 devant la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Latvijas Vēstnesis

Latvijas Vēstnesis a publié dans son numéro du 25 septembre 2026 n° 185 (OP 2026/185) une information de la Cour constitutionnelle intitulée « Concernant l’introduction de l’affaire n° 2026-16-0103 ». L’entrée est numérotée 14 et insérée dans la section « INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES », sous-section « Cour constitutionnelle ». La publication est la source officielle par laquelle la cour informe le public de l’introduction d’une nouvelle affaire.

Quoi et où est annoncé

• Éditeur : Journal officiel de la République de Lettonie Latvijas Vēstnesis.
• Date de publication : 25 septembre 2026.
• Numéro : n° 185, référence officielle OP 2026/185.
• Type de document : « Information de la Cour constitutionnelle » — un genre de publication distinct de la publication d’une décision ou d’un arrêt de la cour.
• Objet : introduction de l’affaire n° 2026-16-0103.
• Référence publique : https://www.vestnesis.lv/url/16985?content=1

Numéro de l’affaire et affaires précédentes

Le numéro de l’affaire 2026-16-0103 est formé selon le format de numérotation des affaires de la Cour constitutionnelle : l’année, le numéro d’ordre annuel et un identifiant supplémentaire. Le numéro d’ordre 16 indique qu’il s’agit de la seizième affaire introduite devant la cour en 2026.

Au cours de la même année, plusieurs avis similaires concernant l’introduction d’affaires ont déjà été publiés dans le Latvijas Vēstnesis :

• n° 2026-13-01 — publié le 21 août 2026, numéro n° 160 (OP 2026/160).
• n° 2026-14-01 — publié le 25 août 2026, numéro n° 162 (OP 2026/162).
• n° 2026-15-0103 — publié le 2 septembre 2026, numéro n° 168 (OP 2026/168).
• n° 2026-16-0103 — publié le 25 septembre 2026, numéro n° 185 (OP 2026/185).

L’identifiant supplémentaire « 0103 » se répète tant dans l’affaire n° 2026-15-0103 que dans la nouvelle affaire n° 2026-16-0103, ce qui témoigne d’un même groupe d’affaires dans la numérotation de la cour.

Autres publications dans le même numéro

Le numéro n° 185 n’est pas consacré uniquement à l’avis de la cour — il publie également des actes d’autres institutions :

• Avis de la Saeima concernant la participation des Forces armées nationales de Lettonie aux opérations internationales dans le détroit d’Ormuz.
• Procès-verbal de la suite de la séance ordinaire de la Saeima du 10 septembre 2026 tenue le 17 septembre, et procès-verbal de la séance ordinaire du 17 septembre.
• Règlements du Cabinet des ministres n° 573 (modifications aux règlements n° 635 du 11 octobre 2022 « Règlements sur les bandes de fréquences radioélectriques limitées ») et n° 574 (modifications aux règlements n° 3 du 10 janvier 2023 « Plan national des fréquences radioélectriques »).
• Ordonnances du Cabinet des ministres n° 571, n° 572, n° 573, n° 574 et n° 579 concernant l’auto-approbation des projets de l’objectif d’aide spécifique 1.3.1 du programme de politique de cohésion de l’Union européenne pour 2021-2027.
• Ordonnances du Premier ministre n° 2026/1.2.1.-291, n° 2026/1.2.1.-292 et n° 2026/1.2.1.-293 concernant l’octroi de congés et les missions.

Où trouver l’information complète

Le document vestnesis-2026-09-25-185.full.md disponible dans le corpus contient la table des matières du numéro correspondant, y compris l’entrée relative à l’affaire n° 2026-16-0103. Le texte complet de l’avis du tribunal est publié dans le numéro n° 185 sous la référence officielle OP 2026/185 ; c’est le document sur lequel s’appuyer pour identifier les parties à l’affaire, la norme contestée et le déroulement de la procédure.

Pourquoi est-ce important

L’introduction d’une affaire devant la Cour constitutionnelle est le moment où le litige constitutionnel est inscrit à l’ordre du jour du tribunal, et à partir de cet instant, la procédure se déroule dans une affaire enregistrée publiquement sous son propre numéro. La publication de l’avis dans le Latvijas Vēstnesis est le moyen officiel par lequel les institutions, les tribunaux et les citoyens en sont informés, c’est pourquoi l’entrée dans le numéro n° 185 constitue le premier point de référence public dans l’affaire n° 2026-16-0103. L’issue du tribunal peut affecter l’application des normes juridiques concernées et la pratique des institutions étatiques, c’est pourquoi l’affaire doit être suivie dans les publications judiciaires ultérieures.

Source officielle : Latvijas Vēstnesis, 25 septembre 2026, n° 185, référence officielle OP 2026/185, section « INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES », sous-section « Cour constitutionnelle », entrée n° 14 « Concernant l’introduction de l’affaire n° 2026-16-0103 — Information de la Cour constitutionnelle ». Référence publique : https://www.vestnesis.lv/url/16985?content=1. Document : vestnesis-2026-09-25-185.full.md.