La zone de police West-Limburg réunit Beringen, Tessenderlo-Ham et Heusden-Zolder

Un arrêté royal du 10 septembre 2026 institue, à la date du 1er juillet 2026, la zone de police « Beringen/Tessenderlo-Ham/Heusden-Zolder », qui prend le nom de zone de police de la région West-Limburg. L’acte est publié au Moniteur belge du 26 octobre 2026, page 57536, sous la référence C − 2026/007642, dans la rubrique « Autres arrêtés » du Service public fédéral Intérieur.

La notice elle-même tient en deux lignes, mais elle acte une décision structurante : trois communes limbourgeoises — Beringen, Tessenderlo-Ham et Heusden-Zolder — ne disposent plus chacune de leur propre corps de police locale, mais sont regroupées au sein d’une seule zone. Le texte est rédigé dans les deux langues nationales, néerlandais et français, comme le veut la publication bilingue du journal officiel.

Le décalage entre les dates mérite d’être souligné : l’arrêté royal a été signé le 10 septembre 2026, mais son effet est fixé au 1er juillet 2026, soit près de quatre mois plus tôt. La publication du 26 octobre 2026 rend donc publique une institution déjà entrée en vigueur.

Une même page, deux zones nouvelles

Le Moniteur belge du 26 octobre 2026 consacre, sur la même page 57536, une seconde notice au redécoupage policier du Limbourg. Un arrêté royal du 1er octobre 2026 institue, à la date du 1er janvier 2026, la zone de police Noord-Limburg, sous la référence C − 2026/007643.

Cette zone septentrionale regroupe six communes :

• Lommel
• Hamont-Achel
• Pelt
• Hechtel-Eksel
• Leopoldsburg
• Peer

Les deux décisions, publiées côte à côte, dessinent ainsi une nouvelle géographie policière provinciale : une zone au nord, une zone à l’ouest, autour du bassin industriel de Beringen et de Heusden-Zolder.

Un financement fédéral encadré

Le cadre financier de ces fusions est fixé par la réglementation fédérale rappelée dans la circulaire ministérielle PLP 68 du 29 septembre 2026 relative au budget de police 2027, publiée au Moniteur belge du 8 octobre 2026. Deux mécanismes distincts sont prévus à l’article 41bis/1 de la loi sur la police intégrée :

• une subvention fédérale pour les frais de fusion, calculée à 250 euros par membre du personnel en équivalent temps plein, plafonnée à 1,5 million d’euros par fusion ;
• une dotation fédérale fusion de 432 euros par équivalent temps plein, multipliée par des coefficients selon la taille et la nature de l’opération.

Les coefficients applicables à cette dotation sont les suivants :

• 1,5 lorsque la nouvelle zone compte cinq communes ou plus ;
• 2 lorsque la fusion est imposée par une disposition légale ;
• 0,8 en dessous de 200 équivalents temps plein opérationnels ;
• 1,2 entre 200 et 350 ;
• 1,5 au-delà de 350 ;
• 0 si la zone a déjà perçu une dotation ou si la demande est introduite après le 31 décembre 2029.

L’effectif de référence est arrêté au 31 décembre de l’exercice précédant l’institution de la nouvelle zone. La circulaire précise qu’aucun montant ne peut être inscrit au budget initial au titre de ces dotations : les sommes ne sont enregistrées qu’après décision fédérale définitive, par modification budgétaire.

Ce que la notice ne dit pas

L’avis publié se limite à l’institution de la zone et à sa date d’effet. Il ne détaille ni la répartition des effectifs, ni le siège de la zone, ni les modalités de transition entre les anciens corps. Ces éléments relèvent des travaux préparatoires et des organes de la nouvelle zone, et non de la notice du journal officiel.

Pour les habitants de Beringen, Tessenderlo-Ham et Heusden-Zolder, la conséquence est concrète : les interventions, les guichets et la chaîne de commandement relèvent désormais d’une seule entité policière, et non plus de trois. La publication tardive de l’arrêté, près de quatre mois après son entrée en vigueur, invite par ailleurs les communes concernées à vérifier que leurs budgets 2026 ont bien été adaptés au nouveau périmètre.

• Source : Moniteur belge, 26 octobre 2026, p. 57536 — référence C − 2026/007642.