La Wallonie fixe la procédure du plan de développement du réseau CO2

Le Gouvernement wallon a fixé, par un arrêté du 10 septembre 2026, la procédure d’élaboration, d’approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport de CO2 et des ramifications locales de CO2. Le texte a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2026 (2e édition, p. 54327) sous la référence C − 2026/007289. Il encadre un document de planification couvrant au moins dix ans, pièce maîtresse du déploiement du captage et du transport de CO2 en Wallonie.

L’arrêté s’appuie sur le décret du 28 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations (article 3, alinéa 3, 1°, et article 23, alinéa 9) et sur le décret du 16 novembre 2023 relatif à la Neutralité Carbone (article 6). Le Gouvernement justifie l’intervention par la nécessité de préciser les éléments minimaux devant figurer dans le plan, afin que lui-même et la CWaPE puissent en apprécier la cohérence technique et économique.

Le dossier a été instruit sur la base d’un rapport du 27 novembre 2025 intégrant la dimension de genre et de l’avis 79.432/17 du Conseil d’État, rendu le 22 juin 2026. L’arrêté a été pris sur proposition de la Ministre du Plan Air-Climat et signé à Namur le 10 septembre 2026 par le Ministre-Président A. Dolimont et la Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports C. Neven.

Un calendrier en quatre étapes

Le gestionnaire de réseau ou de ramification locale doit organiser une consultation publique sur le projet de plan au plus tard le 31 janvier de l’année précédant la première année couverte. Cette consultation dure trente jours et porte sur un projet couvrant au moins dix ans ; les documents utiles, données de base, hypothèses et scénarios sont mis en ligne, à l’exception des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel.

• Transmission du plan à la CWaPE : au plus tard le 1er mai de l’année précédant la période couverte, avec le résultat de la consultation et les suites données.
• Avis de la CWaPE : dans les soixante jours de la réception ; le gestionnaire dispose de vingt jours pour fournir les informations complémentaires demandées.
• Analyse du ministre : soixante jours maximum à compter de l’avis de la CWaPE ; une demande d’explications suspend les délais et ouvre un délai de réponse de trente jours, ramené à quinze jours minimum si un autre délai est fixé.
• Décision du Gouvernement wallon : nonante jours à compter de l’avis de la CWaPE, après concertation avec les autorités fédérales et des autres régions.

Le Gouvernement peut approuver le plan, l’approuver moyennant l’inclusion d’explications ou de données supplémentaires, ou le refuser en motivant sa décision. En cas de refus ou d’absence d’approbation, aucun plan n’entre en vigueur s’il s’agit du premier ; un plan déjà approuvé reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau plan.

Un contenu minimal encadré

Le plan doit notamment expliquer les scénarios et hypothèses retenus, fournir une carte détaillée des installations existantes et planifiées pour les dix prochaines années, décrire le niveau d’utilisation actuel et attendu, identifier les installations transportant d’autres produits pouvant être réaffectées au CO2, dresser un état des lieux annuel des développements antérieurs et détailler les réalisations prévues avec un échéancier annuel.

L’état des lieux et le descriptif couvrent quatorze catégories d’actifs, dont les bâtiments industriels et administratifs, les conduites et canalisations, les vannes de sectorisation de réseau, les raccordements, les appareils de mesure et comptage, la télétransmission, les fibres optiques, le matériel roulant, les logiciels de gestion de réseaux et les installations de compression. Pour chacun, le gestionnaire transmet annuellement à la CWaPE les montants en euros et les quantités, en précisant les longueurs en mètres le cas échéant.

Révision, entrée en vigueur et publication

Une révision peut intervenir aux échéances prévues par le décret du 28 mars 2024 ou dans des circonstances exceptionnelles, urgentes et dûment justifiées, strictement limitées aux événements extérieurs susceptibles d’affecter substantiellement la sécurité, l’adéquation ou la cohérence économique du réseau. L’avis de la CWaPE est obligatoire dans toutes les hypothèses, et chaque révision actualise le plan pour une période d’au moins dix ans.

Le plan ou sa révision entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge. La décision du Gouvernement y est publiée, le plan l’est par extrait, et l’intégralité est mise en ligne sur les sites de la CWaPE et du gestionnaire concerné, avec date de publication clairement indiquée et conservation des versions historiques. Pour le premier plan, le ministre peut adapter les délais de consultation et de transmission, dans le respect de la transparence et de la participation du public.

Ce cadre procédural conditionne la mise en place effective de l’infrastructure de transport de CO2 en Wallonie : sans plan approuvé, aucun développement ne peut être lancé, et les délais de consultation, d’avis et d’approbation fixent désormais le rythme auquel les projets de captage et de transport pourront être autorisés.

Source : Moniteur belge, 9 octobre 2026, 2e édition, p. 54327 — référence C − 2026/007289.