La Wallonie encadre l'autorisation d'émission de CO2 des canalisations

Le Gouvernement wallon a arrêté, le 10 septembre 2026, la procédure d’autorisation d’émission de gaz à effet de serre applicable aux installations servant au transport de dioxyde de carbone par canalisations. Le texte est publié au Moniteur belge du 1er octobre 2026, page 52618, sous la référence C − 2026/007034. Il transpose partiellement la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 et confie l’instruction des dossiers à l’Agence wallonne de l’Air et du Climat.

Une base décrétale et des avis préalables

L’arrêté s’appuie sur l’article 32 du décret du 28 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations, qui prévoit l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre pour ce type d’installations. Le dossier a été constitué après plusieurs consultations obligatoires :

• un rapport du 6 octobre 2025 établi au titre du décret du 11 avril 2014 intégrant la dimension de genre dans les politiques régionales ;
• l’avis n° ADV-2026-00072 de l’Autorité de protection des données, rendu le 13 juillet 2026 ;
• l’avis 79.091/17 du Conseil d’État, donné le 20 avril 2026.

Le gouvernement considère que la délivrance et la mise à jour de l’autorisation constituent des décisions techniques, et qu’elles peuvent à ce titre être déléguées à l’Agence wallonne de l’Air et du Climat, créée par le décret du 5 mars 2008. Le texte est signé à Namur le 10 septembre 2026 par le Ministre-Président A. DOLIMONT et par la Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN, sur proposition de cette dernière.

Une demande électronique et un dossier type

Le candidat introduit sa demande par voie électronique auprès de l’Agence, pour les installations de transport de CO2 qu’il gère et exploite. Le dossier doit contenir :

• les coordonnées du candidat ;
• une description de l’installation : nature, fonctionnement et technologies utilisées, extension géographique, matières premières et auxiliaires susceptibles d’entraîner des émissions ;
• une description de la chaîne logistique dans laquelle s’insère l’installation ;
• une description des sources d’émission de gaz à effet de serre ;
• les mesures de surveillance et de déclaration conformes au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ;
• un résumé non technique des informations précitées.

Le ministre établit un modèle de demande, que l’Agence publie sur son site internet.

Des délais chiffrés pour l’instruction et les mises à jour

L’Agence statue dans les soixante jours suivant la réception de la demande et notifie sa décision par voie électronique. Si le dossier est incomplet, elle invite le candidat à le compléter et le délai est suspendu jusqu’à réception des éléments demandés. L’autorisation délivrée mentionne notamment le nom et l’adresse du titulaire, la description de l’installation et de ses sources d’émission, ainsi que le programme de surveillance approuvé.

Les obligations d’actualisation sont également minutées :

• le programme de surveillance mis à jour est approuvé ou refusé dans un délai de septante-cinq jours ;
• toute modification de la nature, du fonctionnement ou de la capacité de l’installation doit être notifiée à l’Agence, qui vérifie s’il y a lieu de mettre à jour l’autorisation ;
• en cas de changement de titulaire, le cédant notifie la modification dans les dix jours, et l’Agence adapte l’autorisation dans les dix jours.

Déclaration annuelle et restitution des quotas

L’autorisation impose au titulaire de notifier à l’Agence, par voie électronique, la déclaration de ses émissions au plus tard le 14 mars de chaque année, vérifiée conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Elle l’oblige aussi à restituer, dans le délai fixé à l’article 10/1 du décret du 10 novembre 2004, les quotas correspondant aux émissions totales de l’année civile précédente. Le ministre qui a le climat dans ses attributions est chargé de l’exécution de l’arrêté.

Pour les exploitants de réseaux de transport de CO2 en Wallonie, le texte transforme une obligation décrétale en procédure opérationnelle : guichet unique électronique, modèle de demande imposé, délais opposables à l’administration et calendrier de déclaration aligné sur le régime européen des quotas. Les porteurs de projets de canalisations de captage et de transport de carbone disposent désormais d’un cadre temporel précis pour obtenir et maintenir leur autorisation.

Source : Moniteur belge, 1er octobre 2026, p. 52618, réf. C − 2026/007034.