La Wallonie déclare l'utilité publique de l'expropriation pour le pont de Sambreville

Le Moniteur belge du 17 septembre 2026 publie un arrêté ministériel du 28 août 2026 déclarant l’utilité publique de l’acquisition des emprises nécessaires à la reconstruction du pont de la Basse Sambre, sur le territoire de la Ville de Sambreville. Le texte, signé à Namur par le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. Desquesnes, porte la référence C − 2026/006689 et figure à la page 50601. À défaut de cession amiable, les parcelles désignées seront expropriées.

L’arrêté émane du Service public de Wallonie. Son article 1er dispose que l’utilité publique exige, « pour permettre la reconstruction du pont de la Basse Sambre à Sambreville », l’acquisition des emprises reprises au plan d’expropriation numéro F.G.9.903.2507.E1A. Son article 2 précise qu’à défaut de cession amiable, ces emprises seront expropriées conformément à la procédure judiciaire instaurée par le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation.

Le tableau des emprises

Le plan F.G.9.903.2507.E1A est accompagné d’un tableau des emprises pour la commune de Sambreville, division 4, section A. Le tableau publié, reproduit sous forme d’extrait, identifie les propriétaires concernés avec leur domicile, la nature et la superficie cadastrale de la parcelle, ainsi que la superficie à exproprier :

• Port autonome de Namur, parcelle cadastrée 106W, 3/ Place Léopold à 5000 Namur : 30 ares 00 centiares cadastrés, 3 centiares à exproprier.
• Commune de Sambreville, parcelle 106/3, 1/ Grand-Place à 5060 Sambreville : 77 ares 92 centiares cadastrés, 1 are 27 centiares à exproprier.
• Fluxys Belgium, parcelle 107L, 31/ Avenue des Arts à 1040 Bruxelles : 1 are 21 centiares cadastrés, 32 centiares à exproprier.
• Flore Slowack et Ferdinand Desneux, parcelle 107R : 30 ares 57 centiares cadastrés, 68 centiares à exproprier.

Une procédure encadrée par le décret wallon de 2018

Le dispositif s’inscrit dans le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, qui organise la voie judiciaire lorsque la négociation amiable n’aboutit pas. La déclaration d’utilité publique constitue la première étape : elle autorise l’administration à négocier, puis, en cas d’échec, à saisir le juge pour transférer la propriété des emprises.

Le texte est publié sous la forme d’un extrait, signé F. Desquesnes à Namur le 28 août 2026, et prend place dans la partie « Région wallonne » du Moniteur belge.

Ce que cela change pour les propriétaires sambrevillois

Pour les riverains et les propriétaires des parcelles visées, la publication au Moniteur belge fait courir les effets juridiques de la déclaration d’utilité publique. Les surfaces à exproprier restent toutefois limitées — de 3 à 127 centiares selon les emprises reprises au tableau —, ce qui correspond à des bandes de terrain nécessaires à l’ouvrage plutôt qu’à des parcelles entières.

Les propriétaires qui refusent l’accord amiable s’exposent à la procédure judiciaire prévue par le décret du 22 novembre 2018, avec fixation de l’indemnité par le juge.

La reconstruction du pont de la Basse Sambre est ainsi engagée sur le plan juridique : les propriétaires concernés à Sambreville disposent désormais d’un cadre officiel pour négocier une cession amiable, avant l’ouverture éventuelle d’une procédure d’expropriation devant les tribunaux.

Source : Moniteur belge du 17 septembre 2026, arrêté ministériel du 28 août 2026, référence C − 2026/006689, p. 50601.