Moniteur Belge · 28 Oct 2026 · 9 vistas
La mission de Pieter De Crem prolongée jusqu'au 12 avril 2027
Por FactBox Admin

La nomination de Pieter De Crem comme commissaire général du Commissariat général belge pour les expositions internationales pour l’exposition universelle Expo 2025 Osaka est prolongée jusqu’au 12 avril 2027. La décision figure dans un arrêté ministériel du 12 octobre 2026 signé par le ministre de l’Économie D. Clarinval, publié au Moniteur belge du 28 octobre 2026, page 57937, sous la référence C − 2026/007774. L’arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2026.
Une seconde prolongation qui sature le plafond légal
Le texte s’inscrit dans une chronologie précise de reports successifs. La nomination initiale, fixée par l’arrêté royal du 12 novembre 2023, devait prendre fin six mois après l’Expo 2025 Osaka, soit le 13 avril 2026. Un premier arrêté ministériel du 17 avril 2026 avait déjà repoussé cette échéance au 12 octobre 2026, pour une période de six mois.
La nouvelle décision ajoute six mois supplémentaires, soit un total de douze mois de prolongation. Or l’article 15, alinéa 3, de l’arrêté royal du 22 juin 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome dénommé « Commissariat général belge pour les expositions internationales » dispose que la période de prolongation ne peut, au total, dépasser un an. Le mandat de Pieter De Crem se trouve donc exactement au plafond autorisé : aucune nouvelle prorogation n’est juridiquement possible sans modification du cadre réglementaire.
Riyad 2030, la décision qui bloque tout
Le considérant décisif de l’arrêté est explicite : la procédure de nomination du prochain commissaire général ne pourra être lancée qu’après une décision formelle sur la participation de la Belgique à la prochaine exposition universelle, « Expo Riyad 2030 ». Tant que cette décision n’est pas prise, l’État belge ne peut ni ouvrir la procédure de recrutement, ni laisser le poste vacant.
Le gouvernement justifie par ailleurs la continuité du fonctionnement du Commissariat général par deux objectifs :
- assurer la clôture des obligations belges liées à l’Expo 2025 Osaka ;
- prendre les dispositions nécessaires à la préparation des participations belges ultérieures.
Le dossier a été instruit avec l’avis de l’Inspecteur des Finances, rendu le 12 octobre 2026, soit le jour même de la signature de l’arrêté.
Un cadre juridique en trois étages
La prolongation repose sur un empilement de normes, chacune citée en préambule du texte :
- la loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie, en son article 68, 5° ;
- l’arrêté royal du 22 juin 2017 organisant le service administratif à comptabilité autonome chargé des expositions internationales, en son article 15, alinéa 3 ;
- l’arrêté royal du 12 novembre 2023 portant nomination d’un commissaire général pour l’Expo 2025 Osaka, puis l’arrêté ministériel du 17 avril 2026 portant première prolongation.
Le Commissariat général belge pour les expositions internationales est un service de l’État à comptabilité autonome, rattaché au SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, et non une structure permanente de droit privé. À ce titre, la nomination de son chef relève d’un arrêté ministériel, tandis que la nomination initiale avait été faite par arrêté royal.
Ce que cela change pour les lecteurs
Pour les opérateurs économiques, les partenaires institutionnels et les entreprises impliquées dans la clôture de l’Expo 2025 Osaka, l’interlocuteur unique reste Pieter De Crem jusqu’au 12 avril 2027 : les dossiers en cours, contrats et obligations résiduels conservent le même responsable. Pour les candidats potentiels au poste et pour les administrations concernées, en revanche, l’horizon est bloqué : aucune procédure de nomination ne peut être lancée avant que l’exécutif fédéral ne tranche formellement la question de la participation belge à l’Expo Riyad 2030. Une décision qui, si elle n’intervient pas avant avril 2027, placera la Belgique devant un vide institutionnel au sommet de son Commissariat général, sauf intervention du législateur ou du Roi.
- Source officielle : Moniteur belge n° 246 du 28 octobre 2026, p. 57937, référence C − 2026/007774 — arrêté ministériel du 12 octobre 2026 portant prolongation de la nomination de Monsieur Pieter De Crem comme commissaire général du Commissariat général belge pour les expositions internationales pour l’exposition universelle Expo 2025 Osaka.