La Communauté française recrute un juriste pour la Commission de recours

Le Ministère de la Communauté française a lancé un appel à candidatures pour pourvoir un mandat de juriste au sein de la Commission de recours des jeunes privés de liberté (CdR). L’avis est publié au Moniteur belge du 25 septembre 2026 sous la référence C − 2026/006873, aux pages 51541 à 51545. Les dossiers doivent être introduits dans un délai de 20 jours ouvrables prenant cours le lendemain de la date de publication au Moniteur belge.

La CdR est un organe de recours externe indépendant institué par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019. Elle tire sa base légale de l’article 90 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, et de l’article 139 du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement.

Ses missions sont les suivantes :

• statuer en dernier ressort sur le recours externe introduit par le jeune ou son avocat contre une décision du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué ;
• statuer sur le recours externe introduit contre une décision de transfèrement visée à l’article 3 ou à l’article 142 du décret du 14 mars 2019 ;
• établir un rapport annuel d’activités adressé au Parlement et au Gouvernement.

Composition et profil recherché

La CdR est présidée par un membre effectif de la magistrature assise disposant d’une expérience en matière de protection de la jeunesse. Elle compte trois membres effectifs, chacun disposant d’un suppléant :

• un membre effectif de la magistrature assise expérimenté en protection de la jeunesse ;
• un juriste ;
• un criminologue.

L’appel précise que la Commission recherche un juriste pour compléter son équipe. Le secrétariat est assumé par un agent de la Direction de la surveillance et du contrôle des centres pour jeunes privés de liberté, au sein du secrétariat général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Conditions, incompatibilités et dossier

Les candidats doivent remplir plusieurs conditions :

• détenir un casier judiciaire exempt de condamnations pour un crime ou un délit ;
• être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type long (Master ou Licence) en droit ou en criminologie, ou d’une équivalence reconnue ;
• justifier de connaissances ou d’expériences de la problématique de la privation de liberté ou de la protection de la jeunesse ;
• offrir des garanties d’indépendance.

Sont notamment incompatibles avec la qualité de membre les fonctions de commissaire européen, de membre d’un gouvernement fédéral, régional ou communautaire, de gouverneur ou député provincial, de membre d’un collège du bourgmestre et échevins, de parlementaire, de conseiller provincial, communal ou de l’action sociale, ainsi que la qualité d’agent des services du Gouvernement ou de membre d’un service public visé par les décrets de 2018 et 2019.

Le dossier, à envoyer par courriel à cej_dscc@cfwb.be, doit comprendre une justification de la motivation, un curriculum vitae, la preuve de la compétence ou de l’expérience professionnelle, un extrait de casier judiciaire datant d’un mois au maximum, la copie du diplôme exigé et, le cas échéant, de son équivalence, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur relative aux exclusions et incompatibilités. La procédure de sélection se fait uniquement par voie écrite.

Procédure de sélection en quatre étapes

• Étape 1 : le secrétariat organise l’appel, réceptionne les dossiers, vérifie leur complétude et indique s’ils sont recevables.
• Étape 2 : le secrétariat transmet la liste au Gouvernement, qui choisit deux candidats pour l’un des mandats effectifs autres que celui du président et deux candidats pour un mandat suppléant, soit pour le mandat de juriste, soit pour celui de criminologue.
• Étape 3 : le jury évalue la compétence et l’expérience des candidats sur la base du dossier et du curriculum vitae, peut auditionner les candidats et remet au Parlement un rapport sélectionnant trois membres effectifs et trois membres suppléants.
• Étape 4 : après lecture du rapport, le Parlement désigne les membres à la majorité des deux tiers.

Mandat et indemnités

Les membres sont mandatés pour six ans, avec un mandat renouvelable une fois. Ils sont couverts par une assurance responsabilité civile, accidents corporels et protection juridique. Ils perçoivent une indemnité forfaitaire par demi-journée de participation aux travaux de la CdR ainsi que l’indemnité de déplacement prévue par l’article 15 de l’arrêté du 3 avril 2019, ces indemnités étant indexées. Ils participent également à des travaux d’échanges de pratiques et d’évaluations.

Portée de l’appel

Ce recrutement conditionne directement le fonctionnement du recours externe ouvert aux jeunes privés de liberté et à leurs avocats, la CdR statuant en dernier ressort sur les décisions de placement et de transfèrement. Les candidats disposent de 20 jours ouvrables à compter du 26 septembre 2026 pour déposer un dossier complet, la désignation finale relevant du Parlement de la Communauté française à la majorité des deux tiers.

Source : Moniteur belge du 25 septembre 2026, avis C − 2026/006873, p. 51541-51545.