La Belgique approuve les règles 2026 du mécanisme de rémunération de capacité

Le Roi Philippe a signé, le 5 août 2026, un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité (CRM). Le texte, référencé [C-2026/006449], est publié au Moniteur belge du 7 septembre 2026, page 48290, et approuve les règles de fonctionnement 2026 du CRM, jointes en annexe 6.

L’arrêté complète l’article 2 de l’arrêté royal du 30 mai 2021, modifié par l’arrêté royal du 4 juillet 2025, en y ajoutant un alinéa précisant que « les Règles de fonctionnement 2026 du mécanisme de rémunération de capacité, jointes au présent arrêté en annexe 6, sont approuvées ». Il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Un processus de consultation et de validation en plusieurs étapes

L’adoption de ces règles s’inscrit dans le cadre de l’article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Le processus a mobilisé plusieurs acteurs :

• la SA Elia Transmission Belgium, gestionnaire du réseau de transport, qui a soumis sa proposition de règles le 1er février 2026, après une consultation préalable des acteurs du marché du 21 novembre 2025 au 5 janvier 2026 ;
• la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), qui a adopté sa décision de fixation des règles, référencée (B) 3167, le 12 mai 2026, après une consultation des acteurs du marché du 19 mars au 9 avril 2026 ;
• l’Inspecteur des Finances, qui a rendu son avis le 15 juillet 2026.

Le texte est signé par le Roi et contresigné par le Ministre de l’Energie, M. BIHET, chargé de l’exécution de l’arrêté.

Le CRM, pilier de la sécurité d’approvisionnement

Le mécanisme de rémunération de capacité (CRM) est un dispositif central de la politique énergétique belge. Il vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité en rémunérant les capacités de production et de stockage disponibles, au-delà de la seule énergie effectivement produite. Les règles de fonctionnement 2026, version 6 datée du 12 mai 2026, décrivent en détail les méthodologies, règles et principes du mécanisme, notamment :

• les procédures de préqualification des capacités (standard, Fast Track et spécifique) ;
• l’organisation des mises aux enchères (Y-4, Y-2 et Y-1) ;
• le fonctionnement du marché secondaire et des garanties financières ;
• les obligations de disponibilité et les pénalités associées ;
• la participation transfrontalière des capacités étrangères.

Une portée immédiate pour les acteurs du marché

L’arrêté royal du 5 août 2026, publié le 7 septembre 2026, entre en vigueur dès sa publication. Les règles de fonctionnement 2026 du CRM s’appliquent donc immédiatement aux producteurs, aux opérateurs de stockage et aux autres acteurs du marché électrique belge, qui devront s’y conformer pour participer aux prochaines mises aux enchères de capacité. Cette approbation confirme le cadre réglementaire qui doit assurer la fiabilité et la sécurité de l’approvisionnement électrique du pays pour les années à venir.

Source : Moniteur belge du 7 septembre 2026, p. 48290 — Arrêté royal du 5 août 2026 modifiant l’arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité, référence [C-2026/006449].