La mairie de Jūrmala a modifié le règlement sur le cofinancement de l'efficacité énergétique des maisons

Le conseil municipal de Jūrmala a adopté des amendements aux règlements contraignants de la municipalité régissant le cofinancement de l’amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles d’habitation collectifs. Les amendements ont été publiés dans le Latvijas Vēstnesis le 28 septembre 2026, n° 186, sous la référence officielle OP 2026/186. Ils y sont désignés comme les Règlements contraignants du conseil municipal de Jūrmala n° 21.

Les amendements concernent les Règlements contraignants du conseil de Jūrmala n° 50 du 25 octobre 2022 « Sur le montant du cofinancement de la municipalité de la ville d’État de Jūrmala et les modalités de son attribution pour la réalisation de mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles d’habitation collectifs ». Le mécanisme de soutien municipal est ainsi opérationnel depuis l’automne 2022, et les présents amendements viennent le préciser.

Ce qui est modifié

• Objet des amendements : le montant du cofinancement municipal et les modalités de son attribution.
• Objectif : réalisation de mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles d’habitation collectifs.
• Destinataires : les propriétaires d’immeubles d’habitation collectifs et leurs représentants dans la municipalité de la ville d’État de Jūrmala.
• Acte de base : Règlements contraignants du conseil de Jūrmala n° 50 du 25 octobre 2022.
• Acte d’amendement : Règlements contraignants du conseil municipal de Jūrmala n° 21.

Publication officielle

• Publication : Latvijas Vēstnesis, 28 septembre 2026, n° 186.
• Référence officielle : OP 2026/186.
• Section de la publication : « MUNICIPALITÉS », entrée n° 13.
• Organisme éditeur : Conseil municipal de Jūrmala.
• Référence publique : https://www.vestnesis.lv/url/16986?content=1

Autres normes du conseil de Jūrmala dans la même publication

• Règlements contraignants du conseil municipal de Jūrmala n° 22 — sur les modalités de cofinancement de projets pour la promotion du tourisme artistique et culturel professionnel dans la municipalité de la ville d’État de Jūrmala.
• Le même numéro du Latvijas Vēstnesis publie également les Règlements contraignants du conseil municipal de Rēzekne n° 13 (règles d’exploitation du lac Kovšu) et les Règlements contraignants du conseil de la municipalité de Valmiera n° 189 (amendements aux règlements du budget municipal).

Que sont les règlements contraignants

• Les règlements contraignants de la municipalité sont des actes normatifs des autorités locales qui sont obligatoires sur le territoire de la municipalité concernée.
• Ils sont émis par le conseil et entrent en vigueur selon les modalités prévues par la loi après leur publication dans une publication officielle.
• Le Latvijas Vēstnesis est la publication officielle de la République de Lettonie dans laquelle sont publiés les actes normatifs des municipalités.

Ce que cela signifie pour les habitants

Les modifications concernent le soutien financier direct pour l’isolation des maisons et d’autres mesures d’efficacité énergétique, elles sont donc essentielles pour tout propriétaire d’immeuble collectif à Jūrmala prévoyant de tels travaux. L’avis indique uniquement l’objet des modifications ; les montants spécifiques du cofinancement et les conditions d’attribution sont inclus dans le règlement lui-même, disponible dans la publication officielle. Les habitants envisageant de demander un soutien doivent prendre connaissance de la version en vigueur du règlement avant de prendre une décision.

Source officielle : Règlement contraignant n° 21 du conseil municipal de Jūrmala, publié dans Latvijas Vēstnesis, 28 septembre 2026, n° 186, OP 2026/186 (https://www.vestnesis.lv/url/16986?content=1).