Gazole non routier : une aide de 20 centimes par litre pour…

Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, publié au Journal officiel du 4 novembre 2026 (JORF n° 0258, NOR : PMEI2628139D), institue une subvention de 20 centimes d’euro par litre de gazole non routier facturé en novembre et en décembre 2026 au bénéfice des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Le texte, porté par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, plafonne l’aide à 4 000 euros par mois et par entreprise. Les demandes sont dématérialisées sur impots.gouv.fr, du 1er au 31 décembre 2026 pour le mois de novembre.

Une aide mensuelle reconduite depuis le printemps

Le dispositif s’inscrit dans une série de mécanismes mensuels que l’exécutif reconduit depuis plusieurs mois : l’article 4 du décret renvoie expressément aux décrets du 8 mai, du 30 juin, du 1er août, du 9 septembre et du 2 octobre 2026. Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 avait ainsi couvert le seul mois d’août, avec des paramètres identiques — 20 centimes par litre, plafond de 4 000 euros — et une fenêtre de dépôt d’un mois.

Le contexte de prix reste tendu. L’avis relatif aux index nationaux du bâtiment et des travaux publics publié au JORF n° 0242 du 16 octobre 2026 (NOR : ECOO2627615V) chiffre à + 9,6 % l’évolution provisoire de l’indice de prix du gazole non routier pour les travaux publics entre août et septembre 2026, dans un « contexte de crise au Moyen-Orient ». À titre de comparaison, le décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 a ouvert aux travaux agricoles et forestiers une aide de 15 centimes par litre livré, sur quatre mois.

Qui peut prétendre à la subvention

L’aide est réservée aux personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant dans le BTP, sous réserve de conditions cumulatives :

exercer son activité principale dans l’un des seize secteurs listés en annexe du décret (construction de routes et autoroutes, d’ouvrages d’art, de tunnels, de réseaux pour fluides, travaux de démolition, de terrassement, forages et sondages, maçonnerie générale et gros œuvre, charpente…), à la date du 31 mars 2026 ;
exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 ;
être inscrite au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (article R. 123-220 du code de commerce) au 31 mars 2026 ;
ne pas compter plus de 50 salariés, au sens du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, les deux seuils étant appréciés au niveau du groupe en cas de contrôle ;
ne pas être dissoute ou radiée au 31 août 2026, ni en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
être à jour de ses obligations déclaratives et ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 août 2026, les dettes inférieures ou égales à 1 500 euros étant neutralisées.

Vingt centimes par litre, dans la limite de 4 000 euros

La subvention, attribuée par la direction générale des finances publiques, est égale à 20 centimes d’euro par litre de gazole non routier facturé au cours du mois considéré, dans la limite de 4 000 euros par entreprise et par mois. Elle est versée sur le compte bancaire communiqué par le bénéficiaire et accordée dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 : son montant peut être minoré pour ne pas dépasser le plafond « de minimis », en tenant compte de toutes les aides perçues au titre des règlements (UE) 1407/2013 et 2023/2831 sur trois années glissantes.

Une demande par mois, sur impots.gouv.fr

Une seule demande par entreprise et par mois ; les demandes suivantes peuvent être rejetées.
Mois de novembre 2026 : dépôt du 1er au 31 décembre 2026 inclus.
Mois de décembre 2026 : dépôt du 4 au 31 janvier 2027 inclus.
Pièces exigées : déclaration sur l’honneur, intégralité des factures d’achat de GNR du mois, fichier récapitulatif au modèle obligatoire, secteur d’activité, coordonnées bancaires et montant des aides reçues sur trois ans.
Délai de 15 jours pour produire les informations complémentaires demandées par l’administration.

Restitution si l’excédent d’exploitation se maintient

Le décret introduit un garde-fou : lorsque l’aide perçue au titre d’un mois dépasse 600 euros, elle est restituée en totalité si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent. Un arrêté du ministre chargé de l’artisanat doit préciser les justificatifs attendus ; à défaut de transmission, la direction générale des finances publiques recouvre les sommes. L’administration conserve les dossiers dix ans, le bénéficiaire cinq ans — un mois lui étant laissé pour répondre à toute demande de pièces. L’octroi de l’aide est publié sur la plateforme « Aides d’État » dans les vingt jours ouvrables.

Pour les entreprises du BTP, l’enjeu est immédiatement trésorerie : la subvention porte sur un poste de charge directement indexé sur l’activité des chantiers, mais la fenêtre de dépôt pour le mois de novembre se referme le 31 décembre 2026, et le bénéfice de l’aide reste conditionné à la production des factures d’achat de gazole non routier et au maintien de l’excédent d’exploitation.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n° 0258 du 4 novembre 2026, décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (NOR : PMEI2628139D).