Le régime des caméras corporelles de la Garda débute le 14 octobre sous quatre arrêtés

Le ministre de la Justice, de l’Intérieur et de la Migration, Jim O’Callaghan, a pris quatre instruments statutaires qui mettent en œuvre le régime des dispositifs d’enregistrement de l’État pour An Garda Síochána le 14 octobre 2026. Les arrêtés entrent en vigueur pour la partie 5 et les articles 6 et 7 de la loi de 2023 sur la Garda Síochána (dispositifs d’enregistrement) (n° 32 de 2023) et donnent effet juridique au code de pratique associé. Ils ont été publiés dans l’Iris Oifigiúil n° 81 du 9 octobre 2026.

La loi de 2023 est le cadre statutaire régissant l’utilisation de dispositifs d’enregistrement par les membres d’An Garda Síochána. L’ensemble des mesures de mise en œuvre est complété par un arrêté parallèle en vertu de la loi de 2024 sur la police, la sécurité et la sécurité communautaire (n° 1 de 2024) et par une mise en œuvre partielle de la loi de 2026 (modificative) sur la Garda Síochána (dispositifs d’enregistrement) (n° 26 de 2026). Les quatre instruments prennent effet à la même date, le 14 octobre 2026.

Les quatre instruments

• S.I. n° 506 de 2026, l’arrêté de 2026 (mise en œuvre) de la loi de 2023 sur la Garda Síochána (dispositifs d’enregistrement), pris par le ministre en vertu de l’article 1(2) de la loi de 2023, met en vigueur la partie 5 et les articles 6 et 7 de ladite loi le 14 octobre 2026.
• S.I. n° 507 de 2026, l’arrêté de 2026 (mise en œuvre) de la loi de 2026 (modificative) sur la Garda Síochána (dispositifs d’enregistrement), pris en vertu de l’article 1(2) de la loi modificative, prévoit la mise en œuvre partielle de la loi modificative de 2026 dans la mesure où elle concerne les modifications de l’article 7 de la loi de 2023.
• S.I. n° 508 de 2026, l’arrêté de 2026 (mise en œuvre) de la loi de 2024 sur la police, la sécurité et la sécurité communautaire, pris en vertu de l’article 1(2) de la loi de 2024, donne effet aux modifications apportées à l’article 6 et à la partie 5 de la loi de 2023.
• S.I. n° 509 de 2026, l’arrêté de 2026 (code de pratique) (n° 2) de la loi de 2023 sur la Garda Síochána (dispositifs d’enregistrement), pris en vertu de l’article 47(4) de la loi de 2023, entre également en vigueur le 14 octobre 2026.

Code de pratique

L’arrêté relatif au code de pratique est l’instrument qui contient les règles opérationnelles pour les dispositifs d’enregistrement. Il est pris en vertu de l’article 47(4) de la loi de 2023, la disposition qui permet au ministre de prescrire un code de pratique pour le fonctionnement du régime des dispositifs d’enregistrement. C’est le deuxième arrêté de ce type pris en vertu de la loi, et à 4,50 €, c’est le plus coûteux des quatre instruments, reflétant sa longueur plus importante.

Disponibilité et prix

Des copies des quatre arrêtés peuvent être achetées auprès de Government Publications, Mountshannon Road, Kilmainham, Dublin, D08 XA06 (téléphone 046 942 3100 ; e-mail publications@opw.ie).

• Les trois arrêtés de mise en œuvre — S.I. n° 506 de 2026, S.I. n° 507 de 2026 et S.I. n° 508 de 2026 — sont au prix de 1,50 € chacun.
• L’arrêté relatif au code de pratique, S.I. n° 509 de 2026, est au prix de 4,50 €.

Ce que cela signifie

À compter du 14 octobre 2026, les dispositions relatives aux dispositifs d’enregistrement de la loi de 2023, telle que modifiée, entreront en vigueur pour les opérations de la Garda et pour le public. Étant donné que les amendements de la loi de 2024 et la loi modificative de 2026 entrent en vigueur le même jour, le texte modifié des articles 6 et 7 ainsi que de la partie 5 s’applique dès le début, instaurant ainsi un régime consolidé unique plutôt qu’un régime progressif. Le code de pratique, établi en vertu de l’article 47(4), fournit les règles qui régiront l’utilisation pratique des dispositifs d’enregistrement.

Source : Iris Oifigiúil, No. 81, 9 octobre 2026, section I (référence officielle : S.I. No. 506 of 2026 ; S.I. No. 507 of 2026 ; S.I. No. 508 of 2026 ; S.I. No. 509 of 2026).