La Galice attribue 618 840 euros d'aides à la conciliation à 320 personnes

Le Conseil des Politiques Sociales et de l’Égalité a résolu l’appel à candidatures 2026 pour les aides à la conciliation par réduction du temps de travail et a accordé 618 840,84 euros à 320 dossiers. La décision a été adoptée le 27 octobre 2026 par la Direction Générale de la Promotion de l’Égalité, dirigée par Eloína Ingerto López, et est publiée intégralement dans le Diario Oficial de Galicia n° 214, du 9 novembre 2026, section III, à partir de la page 56196 (CVE-DOG : pdzahbi3-hdh0-72d9-ut43-lrhap7ytgsb3).

Un appel à candidatures cofinancé à 60 % par le FSE+

L’appel à candidatures découle de l’Ordre du 9 juillet 2026, publié dans le DOG n° 138, du 24 juillet, qui a fixé les bases réglementaires et la dotation de la procédure SI440A. L’objectif déclaré est de favoriser l’assomption des droits de coresponsabilité et de soins, « particulièrement de la part des hommes », via des subventions aux travailleurs et travailleuses ayant réduit leur journée de travail pour s’occuper de leurs fils et filles entre le 1er août 2025 et le 31 juillet 2026.

• Crédit total : 618 840,84 €, imputé à l’application budgétaire 08.07.312G.480.0 et au code de projet 2023.00092.
• Cofinancement : 60 % de l’Union Européenne (371 304,50 €) dans le cadre du FSE+ Galice 2021-2027.
• Lignes européennes : objectif politique 4, priorité 1 (emploi et adaptabilité) et mesure 1.C.02 de promotion de la coresponsabilité.
• Instruction : Sous-direction Générale de la Promotion de l’Égalité et Commission d’Évaluation, avec une pondération selon l’article 15 des bases.

320 accordées, 21 en attente et 277 exclues

La résolution accorde les aides aux personnes figurant à l’annexe I pour un total de 618 840,84 €, après contrôle des dépenses par l’Intervención Delegada. Les critères de notation combinent le revenu familial, le nombre d’enfants de moins de 12 ans, la condition de famille monoparentale et un handicap égal ou supérieur à 33 %.

• 320 dossiers admis avec aide.
• 21 demandes sur liste d’attente (annexe II), pouvant être traitées uniquement en cas de crédit disponible suite à des renonciations ou à une extension budgétaire.
• 277 demandes exclues et déclarées abandonnées (annexe III) pour désistement exprès, non-respect des conditions ou absence de correction dans les délais.
• Montants individuels très disparates selon la notation : de 690,00 € pour un dossier avec 70 points jusqu’à 2 418,00 € pour un demandeur avec 40 points.

Parmi les personnes incluses dans l’annexe I figurent, par exemple, Patricia Iglesias Iglesias (dossier SI440A-2026-00000458-00, 1 666,00 €), Carlos Sánchez Filgueiras (SI440A-2026-00000306-00, 2 300,00 €) et Sergio Martínez Pérez (SI440A-2026-00000004-00, 2 418,00 €), tous avec un NIF partiellement masqué dans la publication.

Justification jusqu’au 17 décembre

Les bénéficiaires doivent présenter la documentation justificative avant le 17 décembre 2026, conformément à l’article 21.1 des bases. La documentation exigée comprend :

• L’annexe III de demande de paiement, avec une déclaration actualisée d’autres aides et l’attestation d’être à jour avec le Trésor, la Sécurité Sociale et les dettes envers la Communauté Autonome.
• La fiche signée des indicateurs de réalisation et de résultat du FSE+ Galice 2021-2027, selon le Règlement (UE) nº 2021/1057.
• Le rapport de données de cotisation (IDC) de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou une certification équivalente de Muface, Isfas ou Muxesu lorsque la période subventionnable dépasse celle justifiée.

L’absence de justification implique la perte du droit au paiement, le remboursement et les responsabilités de la Loi 9/2007 sur les subventions de Galice ; si la justification est incomplète, un délai de 10 jours ouvrables est accordé pour correction, faute de quoi il y aura révocation et intérêts de retard.

Recours et effets de la publication

La résolution met fin à la voie administrative. Un recours facultatif de rétractation peut être déposé devant le même organe dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la publication au DOG, ou un recours contentieux-administratif devant la Chambre du Contentieux-Administratif du Tribunal Supérieur de Justice de Galice dans un délai de deux mois. En tant que procédure de concurrence compétitive, la publication au DOG produit les effets de notification, selon l’article 45 de la Loi 39/2015 et l’article 16 des bases.

La clôture de cet appel affecte directement des milliers de foyers galiciens ayant réduit leur temps de travail pour s’occuper de leurs enfants : 320 familles ont déjà une aide reconnue et 21 sont en attente d’un crédit épuisé, tandis que les 277 exclusions peuvent être dues à des démarches incomplètes et sont susceptibles de recours. Pour les entreprises, la résolution représente la reconnaissance formelle de réductions de temps de travail déjà exécutées et l’ouverture du délai de justification, étape préalable indispensable pour le paiement.

Source : Diario Oficial de Galicia, núm. 214, du 9 novembre 2026, section III (Autres dispositions), p. 56196 (référence officielle : CVE-DOG : pdzahbi3-hdh0-72d9-ut43-lrhap7ytgsb3).