Boletín Oficial del País Vasco · 25 Sep 2026 · 9 vistas
Adif Alta Velocidad a adjudicado el contrato para la instalación de paneles solares en las marquesinas de la estación de Zarautz
Por FactBox Admin

L’organisme public Euskal Trenbide Sarea-Red Ferroviaria Vasca (ETS) a adjugé à TEK Zarautz la concession domaniale de deux couvertures de la nouvelle gare de Zarautz, afin d’y installer des panneaux solaires photovoltaïques et de promouvoir la consommation d’énergies renouvelables dans la municipalité. La décision est consignée dans une résolution du 10 septembre 2026, signée par le président de la Commission Déléguée de Contractation de l’ETS. Elle a été publiée au BOPV numéro 184 le 25 septembre 2026, sous la référence officielle 2026/4012.
Origine et traitement du dossier
Le Département du Patrimoine de l’ETS a initié la procédure de concession domaniale à la demande d’un intéressé, pour l’occupation et l’utilisation de deux couvertures de la nouvelle gare. Le dossier a été traité sous l’égide du Texte Unifié de la Loi sur le Patrimoine du Pays Basque, à savoir le Décret Législatif 2/2007 du 6 novembre ; plus précisément, conformément aux dispositions des articles 68.b), 74.3, 74.4 et 82.1.
- 1er juillet 2026 : le rapport préalable favorable requis par l’article 74.3 a été vérifié.
- 2 juillet 2026 : la résolution du président de la Commission Déléguée de Contractation de l’ETS a approuvé le dossier et la dépense.
- 9 juillet 2026 : l’annonce de l’approbation a été publiée au BOPV, ouvrant un délai de 30 jours pour la présentation d’autres demandes.
- À l’expiration du délai, aucune autre demande n’a été reçue.
Surface et durée
La résolution mentionne deux mesures de surface : les bases juridiques indiquent 600,00 m2, tandis que l’avis d’adjudication indique 667,00 m2. La surface fait partie du domaine public ferroviaire de l’ETS et est un bien domanial appartenant à l’Administration Générale de la Communauté Autonome Basque, sous la gestion de l’ETS.
- Durée d’occupation initiale : 15 ans, à compter du jour de la signature de la concession.
- Prolongation : 10 ans supplémentaires, sur demande préalable à l’ETS.
- Surface : 600,00 m2 selon les bases juridiques ; 667,00 m2 selon l’avis d’adjudication.
Conditions techniques et garanties
Le titulaire de la concession devra réaliser les travaux nécessaires à ses frais et à ses risques, et devra respecter des conditions techniques strictes pour garantir l’étanchéité de la gare et la stabilité de la structure métallique.
- Il devra présenter un projet signé par un technicien habilité et visé par l’organisme compétent, précisant les calculs de charge structurels.
- Le système de montage des panneaux ainsi que les caractéristiques techniques des matériaux utilisés devront également être précisés.
- Un passage d’accès devra être conservé pour que le personnel qualifié de l’ETS puisse assurer l’entretien de la couverture et des gouttières.
- Une police d’assurance devra être fournie, désignant l’ETS et l’Administration Générale de la Communauté Autonome Basque comme assurés additionnels.
- La garantie définitive sera exigée au moment de la délivrance de l’autorisation de travaux, et son montant dépendra du budget des travaux d’installation des panneaux.
- Le titulaire assumera les frais de conservation, d’entretien, de réparation, de surveillance et de sécurité, ainsi que les impôts et taxes.
Réglementation et organisme compétent
La concession a été adjugée par la présidente du Comité de Contratation Délégué d’ADIF (ETS), Antonio López Palenzuela, à Bilbao, le 10 septembre 2026. La procédure suit le régime de concours réglementé à l’article 74.3.
Réglementation : Loi 38/2015, du 29 septembre, du Secteur Ferroviaire ; la Loi 26/2022, du 19 décembre, qui la modifie ; et le Décret Royal 2387/2004, du 30 décembre, approuvant le Règlement du Secteur Ferroviaire. De même, le Décret 41/2001 est applicable, relatif à la réglementation du Plan Territorial du Réseau Ferroviaire de la Communauté Autonome Basque.
ADIF (ETS) peut, à tout moment, annuler ou modifier cette concession si l’occupation devient incompatible avec les nouvelles normes de sécurité, si elle cause des dommages au domaine public ferroviaire ou si les besoins de l’infrastructure ferroviaire l’exigent, sans que le titulaire ait droit à une indemnisation.
Impact
La nouvelle gare de Zarautzu a été récemment construite et se trouve dans une situation idéale pour la fonction ferroviaire. L’installation de panneaux solaires sur les couvertures vise à promouvoir la consommation d’énergies renouvelables dans la municipalité, en valorisant les biens publics de l’infrastructure ferroviaire. Le fait que la concession ait été adjugée pour 15 ans avec une prolongation prévue de 10 ans supplémentaires est un signal clair : ADIF (ETS) a fait un pari à long terme en faveur des installations photovoltaïques pour l’autoconsommation, ce qui aura un impact direct sur le modèle énergétique de Zarautzu au cours de la prochaine décennie.
Fuente: BOPV, n° 184, 25 septembre 2026, Otras Disposiciones, pp. 1-5 (référence officielle : 2026/4012).