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Moniteur Belge · 05 Oct 2026 · 13 vistas

Elia autorisée à bâtir deux pylônes à Hamois, Ciney et Gedinne

Por FactBox Admin

Elia autorisée à bâtir deux pylônes à Hamois, Ciney et Gedinne

Un arrêté royal du 23 septembre 2026 octroie à la SA Elia Asset un avenant à la déclaration d’utilité publique 235/50650 du 21 septembre 1973, pour construire deux nouveaux pylônes et en déplacer trois à une tension de 380 kV. L’acte est publié au Moniteur belge du 5 octobre 2026, page 52957, sous la référence C − 2026/007248. Il couvre le territoire des communes de Hamois, Ciney et Gedinne, en province de Namur.

Le texte paraît dans la rubrique « Connexions électriques » du Moniteur belge, sous l’intitulé « Déclaration d’utilité publique 235/50650bis ». Il ne s’agit donc pas d’une déclaration nouvelle, mais d’un complément à celle accordée il y a plus de cinquante ans à l’exploitant du réseau de transport d’électricité. L’acte est publié sous l’en-tête du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, département fédéral compétent pour les connexions électriques.

Un avenant greffé sur une déclaration de 1973

La déclaration d’utilité publique initiale remonte au 21 septembre 1973. Elle avait été délivrée à la société aujourd’hui dénommée Elia Asset, dont le numéro d’entreprise est 0475.028.202. L’avenant publié ce 5 octobre porte le numéro 235/50650bis, ce qui signale qu’il s’ajoute au dispositif existant sans le remplacer.

Le mécanisme de la déclaration d’utilité publique permet à un gestionnaire de réseau de faire reconnaître l’intérêt public d’une infrastructure électrique avant d’occuper des fonds privés. La publication au Moniteur belge rend l’acte opposable aux tiers et ouvre la voie aux travaux décrits.

Deux pylônes neufs, trois déplacés

L’avenant porte sur les caractéristiques techniques suivantes :

  • Construction de deux nouveaux pylônes ;
  • Déplacement de trois pylônes existants ;
  • Tension de 380 kV ;
  • Fréquence de 50 Hz ;
  • Emprise sur ou sous des terrains privés non bâtis.

Les communes concernées par le tracé sont :

  • Hamois ;
  • Ciney ;
  • Gedinne.

Terrains privés non bâtis concernés

La formulation de l’arrêté vise expressément les « terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ». Cette précision délimite le champ de l’occupation autorisée : les parcelles bâties ou closes de murs échappent à l’emprise telle que décrite dans l’acte.

Le dispositif ne mentionne ni indemnisation, ni délai d’exécution, ni calendrier de chantier. Seules l’identité du bénéficiaire, la nature des ouvrages, leurs caractéristiques électriques et l’assiette territoriale figurent dans la publication.

Portée

Pour les propriétaires des parcelles situées sur le tracé des trois communes, l’avenant ouvre la voie à l’implantation ou au déplacement d’ouvrages à très haute tension sur des terrains non bâtis. La référence officielle à consulter est C − 2026/007248, publiée au Moniteur belge du 5 octobre 2026, page 52957.

Source : Moniteur belge du 5 octobre 2026, p. 52957, acte C − 2026/007248.