Douze plateformes d'économie collaborative agréées, avec effets rétroactifs jusqu'en 2023

Le Moniteur belge du 3 novembre 2026 publie, aux pages 58606 à 58608, un arrêté royal du 25 octobre 2026 qui agrée douze plateformes électroniques d’économie collaborative au sens de l’article 90, alinéa 1er, 1°bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992. Le texte, signé par le Roi Philippe et contresigné par le ministre des Finances J. Jambon, porte la référence officielle [C − 2026/008004] et constate dans le même mouvement la fin de l’agrément de ListMinut.

Le cadre juridique de l’agrément

L’arrêté s’appuie sur l’article 90 du CIR 92, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022, ainsi que sur les articles 53/1 et 53/2 de l’AR/CIR 92, insérés par l’arrêté royal du 12 janvier 2017. Le dispositif d’agrément et de retrait d’agrément est régi par l’arrêté royal du 31 août 2020, que le nouveau texte modifie sur un point de date.

La procédure a été bouclée en octobre : avis de l’Inspecteur des Finances du 13 octobre 2026, accord du ministre du Budget du 22 octobre 2026. Le gouvernement précise dans les considérants que l’arrêté n’édicte pas de prescriptions nouvelles contraignantes visant une situation juridique impersonnelle et abstraite ; la section de législation du Conseil d’État n’a donc pas été saisie pour avis.

Les douze plateformes agréées

L’article 1er énumère les plateformes et les sociétés qui les exploitent, avec leurs numéros d’entreprise :

• https://ringtwice.be/, société anonyme Ring Twice ;
• https://sparkspot.be, SPRL SparkSpot (BCE 1003.997.708) ;
• https://www.homieshelp.be, SPRL NEAT SERVICES (BCE 0686.695.068) ;
• https://plateoo.web.app/, société en nom collectif Plateoo SNC (BCE 1036.410.455) ;
• https://www.tinrate.com, SPRL TINRATE (BCE 1031.684.872) ;
• https://admitis.be/, société anonyme ADMITIS (BCE 0892.662.393) ;
• https://www.leerbij.be, SPRL LeerBij (BCE 1038.837.138) ;
• https://fiksit.app/, SPRL SAMABRO (BCE 1039.643.822) ;
• https://www.tut-tut.com, SPRL TUT TUT BELGIUM (BCE 0794.798.006) ;
• https://www.tutoo.be, SPRL OUASTOUY (BCE 1040.706.763) ;
• https://smartsit.be, SPRL SMARTSIT (BCE 1040.399.036) ;
• https://tugomove.com/, SPRL BNB CORPORATE (BCE 1030.034.684).

Une rétroactivité étalée sur près de trois ans

L’article 4 échelonne les prises d’effet, ce qui signifie que plusieurs opérateurs sont agréés pour des revenus déjà perçus :

• 28 décembre 2023 pour Ring Twice ;
• 1er mars 2026 pour SparkSpot ;
• 1er avril 2026 pour NEAT SERVICES, Plateoo SNC et TINRATE ;
• 15 avril 2026 pour ADMITIS ;
• 1er juillet 2026 pour LeerBij ;
• 1er août 2026 pour SAMABRO ;
• 1er septembre 2026 pour TUT TUT BELGIUM ;
• 15 septembre 2026 pour OUASTOUY ;
• 1er novembre 2026 pour SMARTSIT et BNB CORPORATE.

ListMinut disparaît, Transversal corrige sa date

L’article 2 constate la fin de l’agrément de la plateforme www.listminut.be, exploitée par la société anonyme Ring Twice (anciennement appelée ListMinut, BCE 0503.832.450), à partir du 28 décembre 2023 — soit exactement la date à laquelle commence l’agrément de https://ringtwice.be/, la même société ayant simplement changé de dénomination et d’adresse.

L’article 3 corrige par ailleurs l’arrêté royal du 31 août 2020 : dans son article 4, alinéa 7, la date du 1er septembre 2020 est remplacée par celle du 1er septembre 2019, afin de rendre à l’agrément de la plateforme https://transversal-education.be, portée par l’ASBL Transversal, L’Ecole des Possibles (BCE 0730.827.791), sa date d’effet initialement voulue.

Pour les travailleurs et utilisateurs de ces plateformes, l’enjeu est direct : l’agrément conditionne l’application du régime fiscal des revenus tirés de l’économie collaborative, et les effets rétroactifs publiés ce 3 novembre ouvrent la voie à une régularisation pour les revenus encaissés depuis fin 2023 chez Ring Twice et depuis le printemps 2026 chez la plupart des autres opérateurs.

Source : Moniteur belge n° du 3 novembre 2026, p. 58606-58608, arrêté royal du 25 octobre 2026, [C − 2026/008004].