Deux candidats néerlandophones pour un siège à la Cour constitutionnelle

Le Sénat a présenté, en sa séance du 13 octobre 2026, une liste double de deux candidats à la vacance de juge d’expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle. Cette présentation fait l’objet d’un avis officiel du SPF Chancellerie du Premier Ministre publié au Moniteur belge n° 240 du 21 octobre 2026, sous la référence 2026/202759, page 56865. L’avis est repris au sommaire de ce même numéro, à la page 56731, sous la rubrique des avis officiels fédéraux.

Deux profils, un seul siège

La liste comporte deux noms pour une seule fonction à pourvoir, dans l’ordre suivant :

• Premier candidat : M. Wouter Pas, président de chambre au Conseil d’État ;
• Second candidat : Jan Theunis, référendaire à la Cour constitutionnelle et professeur à la Faculté de droit de l’Universiteit Hasselt.

Les deux hommes exercent donc déjà des fonctions juridictionnelles de haut niveau : l’un au sommet de la juridiction administrative, l’autre au sein même de la juridiction constitutionnelle, où il occupe le poste de référendaire. Le second candidat cumule cette fonction avec un mandat académique à Hasselt, élément que l’avis mentionne expressément.

Le fondement légal de la présentation

L’avis précise que la vacance doit être pourvue sur la base de l’article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. C’est ce même article qui organise la présentation d’une liste double par le Sénat pour les sièges de juge d’expression néerlandaise.

Le texte publié est bilingue, néerlandais et français, conformément à la pratique du Moniteur belge pour les avis fédéraux. La version néerlandaise parle de « voordracht door de Senaat van een lijst van twee kandidaten voor het ambt van Nederlandstalig rechter in het Grondwettelijk Hof » ; la version française de « présentation par le Sénat d’une liste double de candidats pour la fonction de juge d’expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle ».

Un avis laconique, sans calendrier

L’avis se limite à constater la présentation de la liste et à identifier les deux candidats avec leur fonction. Il n’indique ni la date à laquelle la vacance s’est ouverte, ni le nom du juge sortant, ni le calendrier de la suite de la procédure.

Aucune motivation du choix sénatorial n’est reproduite, pas plus que le détail des votes ou la composition de la commission qui a examiné les candidatures. Le document officiel ne contient donc que l’acte de présentation, laissant à un acte ultérieur le soin de consacrer la nomination.

Portée de la publication

La parution au Moniteur belge donne à la présentation sénatoriale sa forme officielle et opposable. Elle marque l’aboutissement de la phase de sélection politique et ouvre la voie au pourvoi effectif du siège néerlandophone.

Pour les justiciables et les praticiens, l’enjeu est direct : la composition linguistique de la Cour constitutionnelle conditionne le traitement des affaires et l’équilibre entre les rôles néerlandophone et francophone au sein de l’institution. Toute modification de cette composition retentit sur la jurisprudence constitutionnelle, en particulier dans les contentieux relatifs aux compétences des entités fédérées.

La nomination elle-même fera l’objet d’une publication distincte au Moniteur belge. C’est cet acte qu’il conviendra de surveiller pour connaître le nom du juge effectivement désigné entre Wouter Pas et Jan Theunis, et la date à laquelle il entrera en fonction.

Source officielle : Moniteur belge n° 240 du 21 octobre 2026, avis 2026/202759, p. 56865.