Le Conseil nomme l'Autrichien Gerald Loacker à la Cour des comptes pour le mandat 2026-2032

Le Conseil de l’Union européenne a nommé Gerald Loacker en tant que membre de la Cour des comptes européenne pour la période allant du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2032. La décision a été adoptée à Bruxelles le 28 septembre 2026 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, du 1er octobre 2026 sous le titre Décision du Conseil (UE) 2026/2222. Elle vient combler le siège laissé vacant par l’expiration du mandat de Helga Berger.

La nomination a été effectuée en vertu de l’article 286, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la disposition régissant la composition de la Cour. Le Conseil a agi sur proposition de la République d’Autriche et après avoir recueilli l’avis du Parlement européen, rendu le 16 septembre 2026 et non encore publié au Journal officiel.

Les considérants de la décision exposent le raisonnement en trois étapes : le mandat de Helga Berger a expiré le 31 juillet 2026 ; la République d’Autriche a proposé Gerald Loacker pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2032 ; et un membre doit donc être nommé à la Cour des comptes.

Un mandat de six ans débutant le 1er octobre

L’article 1er de la décision stipule que Gerald Loacker est nommé par la présente membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2032. L’article 2 prévoit que la décision entre en vigueur à la date de son adoption. Le texte a été établi à Bruxelles le 28 septembre 2026 et signé pour le Conseil par son président, M. Heydon.

La nomination en un coup d’œil

• Organe d’adoption : Conseil de l’Union européenne
• Base juridique : Article 286(2) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
• Autorité proposante : République d’Autriche
• Avis recueilli : Parlement européen, 16 septembre 2026 (non encore publié au Journal officiel)
• Date d’adoption : 28 septembre 2026, Bruxelles
• Durée de la nomination : 1er octobre 2026 au 30 septembre 2032
• Membre sortant : Helga Berger, dont le mandat a expiré le 31 juillet 2026
• Numéro du document : 2026/2222
• Publication : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 1er octobre 2026

Publication et entrée en vigueur

La décision a été publiée dans la série L du Journal officiel de l’Union européenne du 1er octobre 2026 sous le numéro 2026/2222, portant l’identifiant de législation européenne http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2222/oj. Le texte publié s’étend sur une seule page. En vertu de l’article 2, elle est entrée en vigueur à la date de son adoption, le 28 septembre 2026, soit trois jours avant le début du mandat du nouveau membre.

La nomination rétablit le siège autrichien à la Cour des comptes européenne pour les six prochaines années, le nouveau membre prenant ses fonctions le 1er octobre 2026. La décision est l’instrument formel par lequel le Conseil exerce son pouvoir prévu par le Traité de nommer les membres de la Cour, et elle fixe le mandat jusqu’au 30 septembre 2032.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, série L, n° 2026/2222, 1er octobre 2026 (référence officielle : Décision du Conseil (UE) 2026/2222 ; ELI : http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2222/oj).